Crédit immobilier, assurance-vie, ordonnances : ce que le coronavirus change dans votre quotidien

information fournie par Le Particulier •25/03/2020 à 10:00

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Afin de soutenir les travailleurs indépendants impactés par l'épidémie de Coronavirus, l'Urssaf propose des solutions d'accompagnement adaptées et vous invite à les contacter. La crise sanitaire touchant également le fonctionnement des banques, le délai d'obtention des prêts immobiliers risque de s'allonger fortement. Sachez qu'un bénévole qui utilise son véhicule pour les besoins d'une association, peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt. Apprenez pourquoi vous devez être vigilant lorsqu'un assureur ou un conseiller financier vous propose la souscription d'unités de compte. Bon à savoir, le Fonds de garantie des dépôts est là pour intervenir en cas de faillite de votre banque. Encore une fois, la Cour des comptes tire le signal d'alarme et avertit de l'importance de la fraude aux allocations logement. Enfin, pour éviter de surcharger la salle d'attente de votre médecin, vous pouvez renouveler votre traitement habituel chez votre pharmacien, même avec une ordonnance périmée.

Les indépendants peuvent bénéficier de délais de paiement

Les entreprises qui, en raison de l'épidémie de Coronavirus sont confrontées à des difficultés peuvent demander le report de leurs charges sociales et impôts dus en mars 2020. Et ce, «sans justification, sans formalité, sans pénalité», a annoncé le président de la République dans son allocution du 12 mars 2020. «Nous travaillerons ensuite sur les mesures nécessaires d'annulation ou de rééchelonnement», a-t-il précisé. Pour les travailleurs indépendants, il est également possible de demander une anticipation de la régularisation annuelle afin d'obtenir un recalcul des cotisations cohérent avec la santé de l'entreprise, et d'obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles, ou de solliciter l'intervention de l'action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations au titre de l'aide aux cotisants en difficulté, ou pour l'attribution d'une aide financière exceptionnelle. Les demandes seront traitées de manière prioritaire. Elles peuvent être faites par courriel, sur secu-independants.fr/Contact, objet «Vos cotisations», motif «Difficultés de paiement», ou par téléphone au 3698 (service gratuit + prix d'un appel).

Allongement du délai d'obtention des crédits immobiliers

Dans le contexte actuel de baisse des valeurs boursières en raison de la pandémie de Coronavirus, l'immobilier reste une valeur refuge. Les mesures annoncées par le président de la République pour réduire le risque de propagation du virus (confinement à domicile, fermeture des écoles, recours massif au télétravail) pourraient créer un climat peu favorable à l'investissement et aux achats de long terme, avec pour conséquence moins de demandes de crédit. Compte tenu des mesures sanitaires liées au coronavirus et en l'absence d'une partie du personnel, les délais de traitement des dossiers de crédits dans les banques (déjà supérieurs à ce qu'ils sont habituellement en début d'année) pourraient s'allonger à nouveau. Ainsi, il est conseillé à ceux qui signent actuellement des compromis de vente d'allonger le délai des conditions suspensives sur l'obtention du prêt à 60 jours. Quant aux propriétaires qui sont en cours de renégociation de prêt, ils pourraient aussi voir les délais s'allonger, car les financements de transactions, traités en priorité, passent avant eux.

Les bénévoles d'association peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt

Le bénévole qui décide d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association et qu'il renonce au remboursement de ses frais kilométriques, peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt. En effet, si le bénévole décide d'abandonner ses dépenses de déplacement à l'association, il bénéficie de la réduction d'impôt afférente aux dons réalisés. Sont admis à déduction forfaitaire, les frais de véhicule automobile (0,321 €/km) et deux-roues (0,125 €/km pour les scooters et moto), dont le contribuable est propriétaire, sous réserve de la réalité, du nombre et de l'importance des déplacements réalisés pour les besoins de l'association. Pour obtenir la réduction d'impôt, le bénévole associatif doit remplir un formulaire de déclaration expresse portant sur l'abandon du remboursement des frais engagés. Cette déclaration datée et signée doit notamment contenir la formule: «Je soussigné (…) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association (…) en tant que don». Attention: la délivrance irrégulière d'attestations émises au titre de l'abandon de produits ou de revenus est passible d'une amende fiscale égale à 25 % des montants indûment mentionnés sur les attestations fiscales, voire de poursuites pénales pour fraude fiscale.

Assurance vie: les épargnants doivent être prudents avant d'opter pour des unités de compte

Avec la baisse continue du rendement des fonds en euros, les Français sont encouragés à orienter, au moins en partie, leur épargne en assurance vie vers des supports en unités de compte. «Ces incitations prennent des formes diverses auxquelles les clients doivent être attentifs au moment de choisir le contrat le mieux adapté à leur situation ou d'effectuer un versement supplémentaire sur un contrat existant», alerte l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Pour certains, il s'agira d'un relèvement des droits d'entrée et des frais perçus lors des versements, tandis que d'autres subiront la modification d'une clause d'un contrat existant pour conduire à ce que le montant garanti par le contrat soit in fine inférieur à celui versé à l'origine ou pendant la durée du contrat. Le choix d'un contrat d'assurance vie ne peut pas se faire qu'en regardant les rendements passés ou la rémunération offerte à l'horizon d'une année. Il est important que les clients comparent également l'ensemble des conditions des contrats (notamment les différents frais) et qu'ils se fassent expliquer les impacts éventuels d'une modification de l'assurance vie qu'elle soit réalisée à leur demande ou à l'initiative de l'assureur. Quoi qu'il en soit, compte tenu du régime fiscal particulier de l'assurance vie, la conservation de ce placement pendant une durée minimale de 8 ans est recommandée, qu'il s'agisse de fonds en euros ou d'unités de compte.

Exceptionnellement, les dépôts bancaires peuvent être garantis jusqu'à 500 000 €

Les fonds déposés dans les banques sont garantis jusqu'à 100 000 € par client et par établissement. Entrent dans ce plafond, les sommes placées sur un compte courant ou à terme, un livret bancaire fiscalisé, un Plan d'épargne logement, un Compte épargne logement et le compte espèces d'un Plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne salariale ou retraite. Cela signifie que si un établissement bancaire n'était plus en mesure de restituer les fonds déposés par ses clients, le Fonds de garantie des dépôts peut alors procéder à une indemnisation allant jusqu'à 100 000 € maximum. Ce montant s'applique par client. Ainsi pour un compte joint, chacun des cotitulaires est garanti jusqu'à 100 000 €, soit 200 000 € en tout. En cas de dépôt exceptionnel et temporaire (somme provenant d'une succession, d'une donation, de la vente d'un bien immobilier, du versement d'une indemnité de licenciement ou de départ à la retraite…), ces fonds sont garantis jusqu'à 500 000 €. En outre, l'épargne placée sur un Livret d'épargne populaire, un Livret A et un Livret de développement durable et solidaire, est garantie en totalité par l'État, et non par le mécanisme de garantie des dépôts. Les sommes placées sur ces livrets d'épargne ne sont donc pas décomptées du plafond de 100 000 €. Enfin, la garantie n'est déclenchée qu'en cas de faillite de la banque et désignation d'un administrateur provisoire par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Aides au logement versées par erreur pour plus d'1 Md€

Versées par les Caisses d'allocations familiales à 6,6 millions de ménages, les aides au logement (Aide personnalisée au logement, Allocation de logement familiale, Allocation de logement sociale) représentent plus de 40 % des dépenses publiques pour le logement. Si le gouvernement peut se réjouir que les dépenses aient été ramenées à 17 Mds € en 2019 (contre 18 en 2017), dans son rapport annuel 2020, la Cour des comptes constate que la complexité du dispositif est à l'origine du versement d'indus importants. 1 029 Mds € d'aides au logement ont ainsi été versés à tort en 2018, contre 779 M€ l'année précédente, soit une hausse de plus de 32 % des erreurs. La Cour estime cependant que le taux de recouvrement au bout de 4 années de ces indus reste satisfaisant (96,7 % après relance). Mais les aides au logement seraient la 3ème prestation la plus fraudée. En 2017, le montant des fraudes aux aides au logement (détectées ou pas) a été estimé à environ 470 M€. Sur ce montant, seuls 50 M€ ont été recouvrés. La réforme des APL qui doit entrer en vigueur le 1er avril prochain prévoit de calculer les aides au logement à partir des revenus actuels du bénéficiaire et non ceux de 2 ans plus tôt. La Cour considère néanmoins que le système n'encourage pas le retour à l'emploi. En effet, pour un montant de ressources comparable, un bénéficiaire travaillant à temps partiel peut se voir verser une aide moindre qu'une personne au chômage.

Coronavirus: les ordonnances périmées restent valables

Afin de limiter les déplacements chez le médecin en cette période d'épidémie, le gouvernement vient d'autoriser les pharmacies à renouveler les médicaments pour les personnes suivant un traitement de maladie chronique, jusqu'au 31 mai 2020. Pour cela, elles doivent présenter une ordonnance renouvelable, mais peu importe que celle-ci soit expirée. En cas de dispensation de médicaments, le pharmacien en informe le médecin. Les médicaments dispensés, même avec une ordonnance périmée, sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie, dans les conditions classiques, sous réserve que ces médicaments soient inscrits sur la liste des spécialités remboursables. Le gouvernement précise qu'aucun stupéfiant ne peut être délivré.