Covid-19 : votre employeur pourra vous imposer des jours de congés plus facilement jusqu'au 30 juin 2021

information fournie par Boursorama avec Newsgene •17/12/2020 à 13:24

Le responsable hiérarchique doit respecter un délai d'un jour franc contre quatre semaines en temps normal (illustration). (Pixabay / Aymanjed)

L'assouplissement des obligations faites à l'employeur souhaitant imposer des congés à ses collaborateurs a été prolongé de six mois. Mis en place en mars au début de la crise sanitaire, ce dispositif devait s'achever à la fin de l'année. Il est finalement maintenu jusqu’au 30 juin 2021. Il concerne les jours de RTT, de congés payés et de repos et abaisse notamment le délai de prévenance.

Les facilités accordées aux employeurs pour imposer des congés à leurs collaborateurs pendant la pandémie de Covid-19 ont été prolongées. La mesure temporaire mise en place en mars dernier était initialement valable jusqu'au 31 décembre 2020. Elle restera finalement en vigueur jusqu'au 30 juin 2021 minimum, stipule une ordonnance publiée au Journal officiel ce jeudi 17 décembre.

L'assouplissement des règles va durer

Le texte relayé par Capital concerne notamment les congés payés et les jours de RTT ou de repos. Ce dispositif permet notamment aux dirigeants d'obliger des employés à poser des jours de congés dans un cadre moins contraignant.

Cet assouplissement du Code du travail prévoit un délai d'un jour franc que le responsable hiérarchique doit respecter lorsqu'il contraint un salarié à prendre des journées de congés payés. En temps normal, les employeurs doivent informer leurs collaborateurs au moins quatre semaines à l'avance. Ils ont aussi la possibilité d'imposer jusqu'à six jours de repos de cette manière.

Des négociations pas toujours obligatoires

Pour les congés payés, la réglementation mise en place est cependant soumise à la signature d'un accord de branche ou d'entreprise. Ce dernier n'est possible qu'après des discussions entre les représentants du patronat et des employés. Cette condition n'est en revanche pas nécessaire en ce qui concerne les jours de RTT. Les dirigeants peuvent ainsi demander à leur convenance à leurs salariés d'en poser jusqu'à 10.

La même règle s'applique aux journées de repos ainsi qu'à celles qui ont été placées par un employé sur son compte épargne temps. Les responsables peuvent imposer des congés que le collaborateur n'avait pas souhaités mais aussi modifier les dates des journées précédemment posées par ce dernier. Là aussi, le délai de prévenance a été abaissé en mars à un jour franc.