Cotisation, délai de carence, clauses d'exclusion : les vendeurs d'assurances obsèques promettent d'améliorer l'information des souscripteurs

Quelque 190.000 décès par an sont couverts par ces contrats, soit environ 30% des décès survenant en France

( AFP / CHARLY TRIBALLEAU )

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a annoncé mardi 15 octobre que les vendeurs de contrats d'assurance obsèques se sont engagés à améliorer l'information des souscripteurs et à mieux répondre aux besoins de financement des assurés d'ici au 1er juillet 2025.

Le CCSF a adopté un avis sur les contrats d'assurance obsèques, après avoir constaté un "manque de lisibilité globale des informations précontractuelles fournies aux souscripteurs , notamment en raison du caractère inapproprié de la réglementation appliquée aux contrats obsèques".

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et le Médiateur de l'assurance "ont relevé, à plusieurs reprises, les difficultés que posent les contrats d'assurance obsèques", notamment "des situations dans lesquelles l'assuré peut cotiser bien au-delà du capital décès garanti", "des délais de carence parfois excessifs" , allant jusqu'à 24 mois et "une lisibilité insuffisante" sur le fonctionnement du contrat, indique le CCSF.

Faciliter la comparaison des offres

Les professionnels se sont engagés à mettre en place des "tableaux d'exemples sur les sites internet des organismes, afin de permettre une meilleure compréhension du fonctionnement des contrats d'assurance obsèques et le cas échéant faciliter une comparabilité des offres" et à "en faciliter l'accessibilité sur leur site internet", selon le CCSF.

Ils se sont également engagés à "limiter la durée du délai de carence à 1 an maximum" , "limiter les clauses d'exclusion contractuelle" , et à "proposer systématiquement une offre alternative au paiement viager des cotisations, avec a minima une option de cotisations temporaires" pour se montrer transparents en matière de "cumul des cotisations à terme".

"Un bilan de la bonne application de l'avis sera mené un an après sa mise en place effective", ajoute le CCSF.

Les contrats d'assurance obsèques vie entière, individuels ou collectifs à adhésion individuelle, sont largement souscrits. Leur nombre s'élevait en 2023 à 5,3 millions et environ 190.000 décès par an sont couverts par ces contrats, soit environ 30% des décès survenant en France.

Ces contrats d'assurance obsèques sont commercialisés à 53% aux guichets bancaires, à 27% dans les réseaux d'assurance et à 20% par les opérateurs funéraires.