Copropriété : un homme obligé de payer le chauffage collectif alors qu'il n'en bénéficie pas

Copropriété : un homme obligé de payer le chauffage collectif alors qu'il n'en bénéficie pas

Le propriétaire d'un parking en sous-sol qui ne voulait pas payer sa charge de chauffage collectif a été débouté récemment par la Cour de cassation. Les juges ont estimé que l'homme était tenu de payer sa part de charge tant que la clause du règlement de copropriété n'avait pas revue en réunion de syndicat ou déclarée « réputée non écrite » par un juge.

Lorsqu'on est copropriétaire, on peut être tenu de payer une charge dont on ne bénéficie, a jugé récemment la Cour de cassation. La justice étudiait le cas d'un copropriétaire non raccordé au chauffage collectif dans son immeuble. Ce dernier avait porté plainte contre le syndicat de copropriétaires pour ne pas avoir à payer sa part de chauffage.

Une participation collective aux charges

Ce genre de situation est régi par la loi de 1965 qui réglemente la vie en copropriété. L'article 10 dispose que tous les copropriétaires participent « aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent » .

Dans son article 43, la loi ajoute que « toute clause contraire » est « réputée non écrite » , c'est-à-dire que les copropriétaires et la loi n'ont pas à en tenir compte. C'est selon ce principe que la cour d'appel avait débouté le syndicat de copropriétaires, qui réclamait le paiement de sa part de chauffage collectif à un homme qui n'en bénéficiait pas.

Déclarer la clause « non écrite »

Le copropriétaire possède en effet un parking de sous-sol et la rampe d'accès attenante, or ces lots ne sont pas chauffés. Le chauffage n'avait donc pas d' « utilité objective » pour l'homme et sa propriété, selon la cour d'appel. Pour cette dernière, un copropriétaire doit payer s'il refuse un service qui lui est fourni, mais pas si ce service ne lui est pas accessible.

La Cour de cassation a rectifié ce jugement en donnant raison au syndicat de copropriétaire. Pour que ce raisonnement soit valide, selon elle, il aurait fallu que la clause du règlement de copropriété soit d'abord déclarée « non écrite » par un juge. Tant que cela n'est pas fait, la clause du règlement de copropriété qui impose de payer demeure valide, et il faut payer.

*Cass. Civ 3, 9.7.2020, N 19-12.599