Copropriétaires : comment acquérir une partie commune ?

information fournie par Boursorama avec LabSense •24/09/2023 à 08:30

Acheter une partie commune de votre copropriété comme une cave, une terrasse, un bout de pallier ou des combles, permet non seulement d’agrandir son logement mais aussi d’en optimiser la valeur. Mais comme son nom l’indique, les parties communes appartiennent à tous les copropriétaires. Pour en faire l’acquisition, il faut donc les convaincre de vous vendre la partie convoitée. La première étape consiste à inscrire votre projet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Votre projet sera débattu à ce moment-là. Pour mettre toutes les chances de votre côté, mieux vaut monter un dossier solide. Ce dernier doit contenir des plans, un schéma de la réalisation finale, mais aussi le prix proposé et l’éventuelle incidence sur les logements des autres propriétaires.

Copropriétaires, comment acquérir une partie commune ? -iStock-Sabrina Gordon

Déroulement du vote de l’assemblée générale : deux cas possibles

Une fois que vous avez présenté votre dossier, c’est le moment de voter. La règle du vote varie en fonction de votre projet. Dans un premier cas, si l’acquisition de la partie commune n’est pas nécessaire au respect de la destination de l’immeuble, c’est la règle de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 qui s’applique. À savoir, obtenir au moins les deux tiers des voix des copropriétaires. En revanche, si la partie commune modifie la destination de l’immeuble, c’est-à-dire, que les conditions de confort des copropriétaires sont affectées, il vous faudra obtenir la totalité des votes à l’unanimité. Une fois les votes obtenus, il faudra ensuite créer un nouveau lot afin de déterminer la répartition des tantièmes (le pourcentage de propriété dont dispose chaque copropriétaire sur les parties communes).

Comment fixer le prix de la vente ?

L’évaluation du prix de la partie commune n’est pas encadrée par des règles spécifiques. Vous pouvez donc proposer le prix que vous souhaitez. Cependant, pour intéresser les copropriétaires, il est recommandé d’évaluer le prix en fonction du prix du mètre carré pratiqué dans le quartier mais aussi d’ajouter la plus-value réalisée par l’acquéreur en intégrant la partie commune à son logement. Le syndicat percevra ensuite le montant de la vente et se chargera de le répartir entre les copropriétaires. La répartition est fixée au prorata des tantièmes de copropriété. L’acquéreur récupère donc une partie du montant.

Finaliser la vente

Une fois toutes ces étapes réalisées, il faut encore attendre deux mois pour que la vente soit actée. En effet, les copropriétaires disposent d’un délai de deux mois pour contester la décision de vente. Passé ce délai, la décision de vente devra être notifiée au notaire pour établir un acte de vente entre les syndicats de la copropriété et l’acquéreur. Cet acte de vente sera ensuite publié au registre de la conservation des hypothèques.