Contrat de mariage : qu'est-ce que la «société d'acquêts» ?

information fournie par Le Revenu •28/11/2020 à 15:03

La «société d'acquêts» n'est, en rien, une société au sens classique du terme. (© Adobestock)

Il est possible d'introduire un peu de communauté dans un contrat de mariage en séparation de biens. La solution ? Créer une «société d'acquêts». Un outil, à manier avec précaution, qui peut être utile notamment pour transmettre la résidence principale en totalité au conjoint survivant.

Une société qui n’en est pas une : on désigne par ce vocable trompeur une simple clause d’un contrat de mariage par laquelle on introduit une «dose» de communauté dans un régime de séparations des biens.

Si société d’acquêts il doit y avoir, elle ne peut être introduite que lors de la rédaction initiale du contrat de mariage ou à l’occasion d’un changement de celui-ci.

Dans un régime de communauté, même réduite aux acquêts, tous les revenus et les biens sont communs, à l’exception des biens propres. Les époux, parce qu’ils craignent la réalisation d’un risque qui pourrait alors «emporter» tous les actifs communs ou parce qu’ils veulent garder les totales propriété et maîtrise de leurs biens personnels, peuvent s’accorder pour choisir un régime séparatiste.

Mais, dans le même temps, ils peuvent aussi désirer mettre en commun certains actifs particuliers tout en préservant la séparation de base. Ce peut être notamment le cas pour optimiser la situation en cas de décès prématuré de l’un ou l‘autre conjoint mais aussi plus simplement pour préparer une transmission raisonnée des biens.

Ou encore comme une sorte de transition entre un régime de séparation et un régime communautaire lorsqu’un passage direct apparaît trop brutal.

Puisque le contenu de la société d’acquêts est