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Construction : une piscine semi-enterrée est couverte par la garantie décennale
information fournie par Boursorama avec Newsgene19/10/2020 à 16:29

Même semi-enterrée, une piscine avec des parois en bois est un ouvrage et son propriétaire peut donc faire jouer la garantie décennale en cas de problème. (Pixabay / Ella_87)

Même semi-enterrée, une piscine avec des parois en bois est un ouvrage et son propriétaire peut donc faire jouer la garantie décennale en cas de problème. (Pixabay / Ella_87)

La Cour de cassation a estimé dans une affaire jugée début octobre qu'une piscine semi-enterrée était bien considérée comme un ouvrage. Si un défaut est remarqué sur la construction, le propriétaire peut donc faire jouer la garantie décennale et exiger que les réparations soient prises en charge par le constructeur.

Une piscine semi-enterrée est juridiquement considérée comme un « ouvrage » et son propriétaire bénéficie donc de la garantie de dix ans après sa construction. C'est ce qu'a affirmé la Cour de cassation le 1er octobre dernier, sans prendre en considération les arguments d'un constructeur qui soutenait qu'une piscine semi-enterrée est un équipement démontable et sans fondations.

Définition d'un ouvrage

L'affaire portait sur une piscine en bois à demi enterrée, dont le bois avait rapidement montré des signes de pourriture grave. Le propriétaire avait donc demandé des réparations au constructeur au nom de la garantie décennale. Ce droit garanti dans le Code civil rend le constructeur automatiquement responsable des dommages compromettant la solidité de son « ouvrage » ou le rendant impropre à sa destination.

De son côté, le constructeur a fait valoir que la piscine n'était pas un ouvrage et ne pouvait donc être couverte que par une « garantie de parfait achèvement », d'une durée d'un an selon la loi. La Cour de cassation a tranché, estimant que cette piscine de 15 m de long sur 3 m de large, reposant sur une maçonnerie et dont les parois sont en bois, était bien un ouvrage.

Le défaut rendant la piscine impropre à l'usage, les réparations relevaient donc bien de la garantie décennale, obligatoire pour tout constructeur. Le propriétaire de la piscine a donc pu obtenir la réparation ou la prise en charge par le constructeur du coût de la réfection, ainsi que l'indemnisation de son préjudice, pour n'avoir pas pu l'utiliser durant un certain temps.

Cass. Civ 3, 1.10.2020, Y 19-16.496

2 commentaires

  • 19 octobre21:27

    Parce que le constructeur a dénié en amiable sa responsabilité civile décennale au motif que la piscine n'était pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.Donc assignation, puis jugement, puis appel et enfin cassation qui a donné tort au constructeur.


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