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Construction : attention, la garantie décennale ne couvre pas un carrelage mal posé
Boursorama avec Newsgene02/12/2019 à 16:16

Construction : attention, la garantie décennale ne couvre pas un carrelage mal posé

Le propriétaire d'une maison qui estimait le carrelage mal posé a tenté de faire jouer la garantie décennale de l'ouvrage. Mais la Cour de cassation a rejeté sa demande.

Le carrelage mal posé ne relève pas de la garantie décennale, a récemment jugé la Cour de cassation*. C'est un élément d'équipement qui peut être retiré de l'ouvrage sur lequel il est collé sans détérioration de celui-ci, ont estimé les juges.

Selon eux, un carrelage mal posé ne peut pas rendre l'ensemble de « l'ouvrage », c'est-à-dire la maison, inutilisable. La garantie décennale ne peut donc pas être sollicitée.

Reste la garantie de « parfait achèvement »

Pour le client mécontent, il ne reste que la garantie de « parfait achèvement », qui doit être invoquée dans un délai d'un an après l'achèvement des travaux.

La garantie de « bon fonctionnement », qui, elle, dure deux ans, est exclue car la Cour a déjà jugé qu'elle ne pouvait être invoquée que pour des éléments qui « fonctionnent », c'est-à-dire des portes ou des fenêtres, par exemple, mais non pour des éléments inertes.

Le propriétaire du carrelage en cause s'est donc retrouvé sans garantie, devant un carrelage qu'il considérait comme mal posé du fait de différences de niveau dépassant la marge admise dans les règles de l'art.

*Cass. Civ 3, 21.11.2019, C 18-23.051

11 commentaires

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  • DonCorly
    02 décembre18:34

    Excellente décision, il y en a marre des assistés qui veulent un bouc émissaire à tous leurs problèmes. S'il y avait des différences de niveau, cela se voyait et, comme dit le Juge, le client bénéficiait de la garantie de parfait achèvement d'un an. S'il n'a pas bougé pendant un an, c'est que ça ne devait pas tant le déranger.

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