Dans cette affaire, un logement mis en location est infesté de nuisibles. La Cour d’appel conclut à l’inhabitabilité du bien depuis 2017 et prononce la condamnation du bailleur.
Les propriétaires ont des responsabilités dans une copropriété que beaucoup ne connaissent pas. Ils considèrent souvent que s’il y a des problèmes, c’est au syndic de les résoudre. Que nenni! Un propriétaire-bailleur l’a récemment appris à ses dépens. Parce qu’il a loué un bien infesté de puces, il a été condamné à rembourser 8145 € au locataire, correspondant aux loyers perçus entre août 2017 et mars 2019, selon une décision rendue le 6 juillet 2022 (RG n° 19/15137) .
Pour les locataires, qui ont fourni des certificats médicaux évoquant une démangeaison de la peau liée à des puces, le logement était indécent. Ils informent donc le bailleur par courrier de l’infestation du logement par des insectes parasites, dont la cause identifiée est l’absence d’entretien du local poubelle, partie commune, et le mettent en demeure d’y remédier. Ils lui réclament la restitution d’une somme correspondant aux loyers perçus depuis leur entrée dans les lieux ainsi que des dommages-intérêts.
11.000 euros à rembourser
Le bailleur prétend, pour sa part, avoir fait le nécessaire en mandatant deux entreprises de désinsectisation. Deux démarches qui, aux yeux de la loi, sont insuffisantes. « Pour la Cour d’appel, la situation est claire: l’infestation de l’appartement des locataires est causée par l’absence de traitement des parties communes, de sorte que le bailleur doit justifier avoir accompli toutes les diligences qui lui incombaient, auprès du syndicat, en sa qualité de copropriétaire», analyse Maître Pierre de Plater, avocat en droit immobilier. Avant de préciser : «Ce n’était pas le cas, le bailleur n’ayant pas assigné le syndicat des copropriétaires pour le contraindre à prendre les mesures nécessaires à la suppression des désordres ». A contrario, il aurait pu être exonéré de toute responsabilité .
La Cour d’appel conclut donc à l’inhabitabilité du bien depuis 2017 et prononce la condamnation du bailleur à restituer, outre les sommes versées par les locataires depuis cette date (8145 euros), 2000 euros à titre de dommages-intérêts et une indemnité de plus de 873 euros, correspondant aux factures de produits antiparasitaires acquis par les locataires.
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