Compte-titres : les obligations du client et du teneur de compte en cas de compte-espèce débiteur

Lorsqu’un compte-titres joint est souscrit, il incombe à chacun des co-titulaires de rester attentifs aux informations transmises par le teneur de compte (Crédit photo: 123RF)

À la suite d'une opération, le compte-titres de M. et Mme B se retrouve débiteur. En l'absence de régularisation de ses clients, le teneur de compte procède, sans leur autorisation, à la vente de titres. Les clients portent réclamation.

Les faits vus des clients

Monsieur et Madame B sont co-titulaires d'un compte-titres joint, ouvert dans l'établissement X, sur lequel ils détiennent des actions V. Suite à la fusion de l'émetteur V avec un autre groupe, leurs actions V sont transformées en actions Y du groupe fusionné. M. B prend connaissance du fait qu'à la suite d'une assemblée générale extraordinaire du groupe Y qui aura lieu prochainement, les actionnaires se verront attribuer un dividende exceptionnel sur les actions Y ainsi que des actions de la société Z dans laquelle le groupe Y détient une participation.

Plus tard, à la lecture de l'historique des opérations passées sur son compte-titres joint, M. B s'aperçoit que, suite à la distribution d'actions Z, son compte-espèces joint a enregistré au débit un montant de 892 euros, conduisant à un solde négatif. Plusieurs jours après, M. B constate sur son espace client en ligne, que pour régulariser le solde débiteur de son compte-titres joint, son intermédiaire financier a procédé, sans son autorisation, à la vente de 9 actions T.

Monsieur B le contacte pour lui signifier qu'il n'avait pas opté pour une souscription payante des actions Z et que par ailleurs, l'établissement X aurait dû le prévenir par un message personnel, autre que sur son espace client en ligne, que son compte était débiteur et qu'il n'aurait pas dû procéder à la vente des actions T sans son autorisation.

Les faits vus du teneur de compte

En réponse à sa réclamation, l'établissement X lui indique que l'attribution d'actions Z était gratuites mais fiscalisée et soumise au prélèvement à la source, donnant lieu au débit de 892 euros et conduisant à un solde négatif. M. B ne disposant pas sur son compte des liquidités suffisantes pour supporter le coût lié à la fiscalité de l'opération, l'établissement l'a alerté, sur son espace client, du débit de son compte avec un délai de 48 heures pour le régulariser et l'a également informé par un message via la messagerie électronique de Madame B, désignée titulaire principal du compte et destinataire des alertes relatives à la vie de ce compte lors de la souscription.

En l'absence de régularisation de la part de Mme et M. B dans les délais impartis, l'établissement est intervenu sur le compte-titres afin de régulariser la situation du compte, et ce conformément à ses conditions générales dans lesquelles il est indiqué qu'en l'absence de régularisation, il procèdera, sans mise en demeure préalable, à la vente des instruments financiers inscrits au compte-titres du client, le choix des titres appartenant à l'établissement, et ce, aux frais et risques du client.

De ce fait, l'établissement estime avoir respecté ses différentes obligations.

Monsieur B conteste alors la réponse de l'établissement X et sollicite la rectification des opérations liées tant à la distribution d'actions Z qu'à la vente des actions T et saisit le médiateur de l'AMF.

L'avis du médiateur de l'AMF

Le médiateur a considéré l'établissement X avait eu un comportement actif et qu'il avait rempli son devoir d'information vis-à-vis de Monsieur B.

Il a également rappelé qu'en cas d'opération sur titres, l'obligation d'information de la part du teneur de compte-conservateur due aux investisseurs a un périmètre limité : il lui appartient seulement de transmettre l'information communiquée par l'émetteur, sans avoir à y apporter de conseils de quelque nature que ce soit.

De plus, lorsqu'un compte-titres joint est souscrit, il incombe à chacun des co-titulaires de rester attentifs aux informations transmises par le teneur de compte-conservateur, puisqu'une solidarité est présumée entre les co-titulaires dans la gestion du compte.

Au vu de ce qui précède, le médiateur de l'AMF a indiqué à M. B qu'aucun élément ne permettait de conclure à un manquement de la part de l'établissement X et qu'il ne pouvait donc pas émettre un avis favorable à sa demande.