Compte-titres : ce qui change avec la mise en place du PFU

information fournie par Boursorama •19/01/2018 à 17:43

Le prélèvement forfaitaire unique modifie la fiscalité du compte-titres. Le barème progressif est préservé dans certaines situations (Crédits : Adobe Stock )

L’instauration du prélèvement forfaitaire unique bouleverse la fiscalité des revenus du patrimoine. La disparition du barème progressif de l’impôt sur le revenu devrait simplifier à terme la vie de nombreux épargnants notamment pour leurs compte-titres. Toutefois le maintien du barème progressif pour les titres acquis avant le 1 ^er janvier 2018 va obliger le contribuable à se livrer à une comparaison entre les avantages fiscaux de l’ancien et du nouveau système. Explications

A compter du 1 ^er janvier 2018, un prélèvement forfaitaire unique (PFU) appelé également flat tax de 30 % s’applique de plein droit à tous les revenus tirés de capitaux mobiliers. La mesure concerne notamment la perception d’intérêts et de dividendes dans des comptes titres. Les intérêts générés dans une assurance-vie sont également concernés mais uniquement pour les primes versées à compter du 27 septembre 2017 . Les plus-values de valeurs mobilières entrent également dans le champ d’application du PFU. Seuls les plans d’épargne en actions (PEA) échappent au nouvel impôt. Néanmoins la loi de finances a modifié la règle de calcul des prélèvements sociaux qui leur étaient jusqu’alors applicable . Sur ce dernier point il faut noter que l’augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) fait passer les prélèvements sociaux d’un taux de 15,50 à 17,2 % depuis le 1 ^er janvier.

La taxation d’un compte-titres avant la mise en place du PFU

Dans un compte-titres, l’épargnant est soumis à imposition dans différents cas : lorsqu’il touche des revenus procurés par les titres qu’il a achetés (dividendes sur les actions, coupons sur les obligations) et lorsqu’il revend des titres en réalisant un gain, il est alors soumis à la fiscalité sur les plus-values. Avant l’instauration du PFU, la perception de dividendes donnait lieu à une imposition fiscale assez complexe puisqu’ils étaient taxés l’année de leur réalisation aux prélèvements sociaux de 15,50 % et faisaient l’objet d’un acompte de 21 % prélevé directement par la banque avant leur versement. Cet acompte étant ensuite régularisé l’année suivante au moment de la déclaration de revenus. A l’occasion de celle-ci, les dividendes étaient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après déduction d’un abattement de 40 % et déduction de la CSG. Par exemple pour un contribuable dans la tranche de TMI la plus élevé (45 %), on pouvait arriver à un taux d’imposition de près de 41,14 %. La perception d’intérêts, qui concerne les coupons d’obligations, étant encore plus fiscalisé puisqu’elle ne bénéficiait pas de l’abattement de 40 %.

Des plus-values de cession taxées en fonction de la durée de détention

Les plus-values de cession étaient également taxées au régime de l’impôt sur le revenu en tenant compte toutefois d’un abattement variable selon la durée de détention des titres. Cet abattement était de 50 % lorsque les titres avaient été détenus entre 2 et 8 ans et de 65 % au-delà de huit ans de détention.

Un PFU plus lisible pour l’épargnant

La mise en place du PFU introduit une certaine simplification puisqu’il présente l’avantage d’intégrer à la fois un taux forfaitaire d’imposition sur le revenu de 12,80 % ainsi que les 17,20 % de prélèvements sociaux. Soit un total de 30% qui s’applique de manière uniforme. Dans le nouveau système il n’y a plus de charges ou d’abattements à prendre en compte. Ce qui gagne en lisibilité pour l’épargnant. Toutefois pour éviter une forme de rétroactivité il a été instauré une « clause de sauvegarde » qui permet à l’épargnant qui a acquis des titres avant le 1 ^er janvier 2018 de bénéficier de l’ancien régime en vigueur. « Cette option doit être exercée par l’épargnant lors du dépôt de sa déclaration de revenus. Il faut garder à l’esprit que cette option s’applique de manière globale. L’épargnant ne pourra pas choisir la flat tax pour certains revenus et l’imposition au barème progressif pour d’autres », précise Thaline Melkonian Responsable de l’ingénierie patrimoniale et fiscale de Degroof Petercam France.

Le barème progressif est plus intéressant dans certaines situations

De l’aveu même de nombreux professionnels du droit, si l’instauration de la flat tax est globalement bénéfique à la majorité des contribuables, il y a des situations où l’ancien système reste plus intéressant. Par exemple pour les épargnants qui sont dans la première tranche du TMI, à 14 %. La flat tax alourdit de facto leur imposition. A l’autre bout du spectre : « l’option pour le barème progressif peut s’avérer intéressante pour les contribuables relevant des tranches hautes du barème et pouvant bénéficier d’un abattement pour durée de détention », analyse Thaline Melkonian. Dans l’hypothèse d’un contribuable avec un TMI de 45 %, s’il a gardé ses titres plus de deux ans, l’abattement de 50 % réduit son imposition à 22,5 %. S’il détient ses titres depuis plus de huit ans, l’abattement de 65 % fait chuter l’imposition à 15,75 %. Des taux plus intéressants que celui de la flat tax. « Des stratégies prédéfinies n’existant pas, des simulations sont indispensables pour mesurer les impacts de l’option pour le barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (IR), notamment lorsque le contribuable perçoit des revenus de nature différente. A titre d’exemple, un contribuable qui touche plus d’intérêts que de dividendes n’a pas d’intérêt à opter pour le barème de l’IR », précise Thaline Melkonian. Le contribuable indécis aura donc intérêt à faire une étude de cas avant sa déclaration de revenus en 2019 (qui prendra en compte les revenus touchés en 2018).

Le cas particulier du dirigeant d’entreprise qui part à la retraite

Un dirigeant d’entreprise qui prend sa retraite et veut réaliser la cession des plus-values sur ses titres bénéficie d’un abattement de 500.000 euros. Cet abattement existait déjà avant la flat tax mais il a été préservé dans le nouveau cadre. Il s’applique donc si le dirigeant opte pour la flat tax mais également pour le barème progressif. Toutefois dans ce dernier cas, le dirigeant ne pourra pas cumuler l’abattement de 500.000 euros et celui pour durée de détention des titres. Il pourra faire jouer soit l’un soit l’autre.

A. L. (rédaction@boursorama.fr)