Comment expulser des squatters ?

information fournie par Boursorama avec LabSense •02/03/2019 à 08:30

Depuis l'entrée en vigueur de la loi ELAN, il est désormais plus simple et plus rapide d'expulser des squatters d'un logement. La nouvelle législation modifie radicalement l'ancienne loi du 9 juillet 1991 et définit un cadre légal plus protecteur à l'égard des propriétaires.

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La loi ELAN et l'occupation illégale d'un logement

Signifiant Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, la loi ELAN introduit tout un ensemble de mesures destinées à améliorer et à simplifier le cadre légal du secteur immobilier. Parmi les nombreuses mesures que comporte la loi, une en particulier porte sur l'occupation illégale d'un logement. En effet, nombre de propriétaires subissent une occupation de leur maison ou de leur appartement par des squatters. Mais jusqu'à présent, la législation qui s'appliquait était celle de la loi du 9 juillet 1991 qui stipulait que « Sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal (…) ». Ce qui impliquait que l'expulsion de squatters était très strictement encadrée par la loi, pour ne pas dire impossible à mettre en place. Avant la loi ELAN donc, les squatters bénéficiaient des mêmes droits qu'un locataire lambda en matière d'expulsion. Qui plus est, la procédure pouvait même se poursuivre sur plusieurs semaines, la loi prévoyait un délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux. Les propriétaires dont le logement était squatté devaient donc engager une longue et coûteuse procédure pour récupérer leur bien. Grâce à la loi ELAN, la notion de squatter est désormais clairement définie. Et cela change tout. À présent, les squatters sont désignés comme étant des « personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d'autrui, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ». Le distinguo avec un locataire est ainsi gravé dans loi qui est entrée en vigueur depuis octobre 2018.

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L'expulsion des squatters est facilitée

En plus d'avoir apporté une définition stricte de ce qu'est un squatter, la loi ELAN a modifié le délai de libération d'un logement occupé illégalement dès lors que le commandement en est donné. Avant la loi ELAN, les squatters disposaient de deux mois pour quitter les lieux. Dorénavant, ce délai est tout simplement supprimé. Les squatters doivent ainsi quitter les lieux immédiatement. Et il en va de même pour ce qui est de la trêve hivernale. Depuis l'entrée en vigueur de la loi ELAN, les squatters ne peuvent plus en bénéficier. Cette trêve qui débute le 1er novembre et se termine le 31 mars les protégeait de toute expulsion. Avant la nouvelle loi, un squatter disposait du même droit en la matière que tout autre occupant légal d'un lieu. Chose qui n'est désormais plus le cas. Car si les locataires d'un logement qui ne payent plus leurs loyers demeurent toujours protégés par la trêve hivernale, les « occupants sans droit ni titre » peuvent pour leur part être expulsés à tout moment de l'année, y compris entre le 1er novembre et le 31 mars.