1. Aide
    1. Espace Client
    2. Connexion
  1. Aide
    1. Espace Client
    2. Connexion
Espace Membre Boursorama

Erreur d'authentification

Votre compte a été clôturé.

Vous êtes authentifié. Nous chargeons votre espace membre.

Mot de passe oublié ?

Nouveau sur Boursorama ? Devenez membre

Identifiant/Mot de passe oublié
Si vous êtes Membre de la Communauté Boursorama, veuillez indiquer l'adresse email que vous avez fournie lors de votre enregistrement pour recevoir votre identifiant et/ou ré-initialiser votre mot de passe :

Nouveau sur Boursorama ? Devenez membre

Fermer

Comment expulser des squatters ?
Boursorama avec Pratique.fr02/03/2019 à 08:30

Depuis l'entrée en vigueur de la loi ELAN, il est désormais plus simple et plus rapide d'expulser des squatters d'un logement. La nouvelle législation modifie radicalement l'ancienne loi du 9 juillet 1991 et définit un cadre légal plus protecteur à l'égard des propriétaires.

iStock.com-ISO3000

La loi ELAN et l'occupation illégale d'un logement

Signifiant Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, la loi ELAN introduit tout un ensemble de mesures destinées à améliorer et à simplifier le cadre légal du secteur immobilier. Parmi les nombreuses mesures que comporte la loi, une en particulier porte sur l'occupation illégale d'un logement. En effet, nombre de propriétaires subissent une occupation de leur maison ou de leur appartement par des squatters. Mais jusqu'à présent, la législation qui s'appliquait était celle de la loi du 9 juillet 1991 qui stipulait que « Sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal (...) ». Ce qui impliquait que l'expulsion de squatters était très strictement encadrée par la loi, pour ne pas dire impossible à mettre en place. Avant la loi ELAN donc, les squatters bénéficiaient des mêmes droits qu'un locataire lambda en matière d'expulsion. Qui plus est, la procédure pouvait même se poursuivre sur plusieurs semaines, la loi prévoyait un délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux. Les propriétaires dont le logement était squatté devaient donc engager une longue et coûteuse procédure pour récupérer leur bien. Grâce à la loi ELAN, la notion de squatter est désormais clairement définie. Et cela change tout. À présent, les squatters sont désignés comme étant des « personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d'autrui, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ». Le distinguo avec un locataire est ainsi gravé dans loi qui est entrée en vigueur depuis octobre 2018.

Lire aussi : Des propriétaires mieux protégés contre les squatteurs

L'expulsion des squatters est facilitée

En plus d'avoir apporté une définition stricte de ce qu'est un squatter, la loi ELAN a modifié le délai de libération d'un logement occupé illégalement dès lors que le commandement en est donné. Avant la loi ELAN, les squatters disposaient de deux mois pour quitter les lieux. Dorénavant, ce délai est tout simplement supprimé. Les squatters doivent ainsi quitter les lieux immédiatement. Et il en va de même pour ce qui est de la trêve hivernale. Depuis l'entrée en vigueur de la loi ELAN, les squatters ne peuvent plus en bénéficier. Cette trêve qui débute le 1er novembre et se termine le 31 mars les protégeait de toute expulsion. Avant la nouvelle loi, un squatter disposait du même droit en la matière que tout autre occupant légal d'un lieu. Chose qui n'est désormais plus le cas. Car si les locataires d'un logement qui ne payent plus leurs loyers demeurent toujours protégés par la trêve hivernale, les « occupants sans droit ni titre » peuvent pour leur part être expulsés à tout moment de l'année, y compris entre le 1er novembre et le 31 mars.

11 commentaires

Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement

  • jy831
    02 mars13:48

    Je ne vois pas pourquoi il faut une procédure judiciaire pour expulser un squatteur.Le squatt c'est comme un vol,vous partez en vacances ,quelqu'un vient s'installer chez vous et vous etes à la rue au retour.Vous n'avez pas le droit de reprendre immédiatement votre logement pour ne pas mettre le squatter à la rue mais vous vous y etes. C'est comme si quelqu'un vous vole votre voiture et qu il puisse l'utiliser pendant des mois pendant que vous marchez a pied.

    Signaler un abus

Voir plus de commentaires

Signaler le commentaire

Fermer

Annonces immobilières

Les Risques en Bourse

Fermer