Chômage partiel : l'exonération de charges sociales ne sera plus appliquée pour les salaires les plus élevés
Le complément de revenu versé par les employeurs à leurs salariés en chômage partiel était jusqu'ici totalement exonérées de cotisations sociales. Ce ne sera plus le cas à partir du 1er mai, annonce le gouvernement. Si leur montant mensuel est supérieur à 4 790 euros, le surplus sera soumis aux prélèvements.
Les indemnités versées dans le cadre du dispositif de chômage partiel seront prochainement soumises aux prélèvements sociaux si elles dépassent un certain plafond. Lorsque le montant cumulé de l'allocation et du complément éventuellement versé par l'employeur dépasse 4 790 euros par mois, les sociétés et leurs salariés paieront des cotisations sociales. La mesure entrera en vigueur le 1er mai, indique l'article 5 d'une ordonnance gouvernementale rendue publique ce mercredi 22 avril et relayée par Capital .
Pour les salaires les plus élevés
L'Etat a estimé que l'exonération de cotisations sociales n'était pas justifiée dès lors que les sommes perçues par le salarié sont supérieures à ce plafond. Seule la partie des indemnités qui dépasse le seuil fixé sera soumise aux prélèvements.
Cette contribution demandée aux entreprises pourrait cependant aggraver la situation financière de certaines d'entre elles, déjà fragilisée par la crise. Dans certaines branches, les accords professionnels imposent en effet à l'employeur de garantir à ses employés l'intégralité de leurs salaires en cas de chômage partiel.
« Ça ne me choque pas »
Reste que la décision est comprise par certains dirigeants, qui mettent en avant le fait qu'elle n'aura d'impact que sur les employés aux salaires les plus élevés. « Ça ne me choque pas » , a ainsi commenté le vice-président de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), Eric Chevée. « Il est tout à fait logique que les revenus les plus élevés contribuent à la solidarité en payant normalement les cotisations » , estime de son côté Sacha Houlié, député LREM de la Vienne.
10 commentaires
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer