Bilan de la loi Eckert : près de 4 milliards d'euros à la caisse des dépôts et consignations

information fournie par Boursorama avec Pratique.fr•13/02/2017 à 14:45

Un an après l'entrée en vigueur de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, 3,7 milliards d'euros d'avoirs ont été transférés à la caisse des dépôts et consignations (CDC). Les bénéficiaires qui veulent récupérer leur argent peuvent désormais faire leur recherche en ligne.

Les dispositions de la loi Eckert

Depuis le 1er janvier 2016, la loi Eckert oblige à un recensement annuel des comptes bancaires inactifs et à l'information annuelle des titulaires des comptes ou leurs ayants-droits.
La loi prévoit également qu'après un délai de 10 ans sans opération ou contact d'un client avec sa banque, celle-ci doit verser à la CDC les sommes présentes sur le compte inactif. Ce délai est ramené à 3 ans en cas de décès du titulaire du compte. La CDC les conserve pour le compte de leurs titulaires ou ayants-droits.
Au-delà de 30 ans d'inactivité ou d'absence de réclamation, les sommes seront transférées à l'Etat et lui seront définitivement acquises.
Enfin, dans le cadre du réglement des successions, les notaires peuvent obtenir de la CDC des informations sur les avoirs qui y sont déposés au titre des comptes inactifs ainsi que le versement des sommes à reverser aux ayants-droits de la succession.

5,5 millions de comptes bancaires inactifs

Le secrétariat d'Etat au budget a fait un premier bilan un an après la promulgation de la loi. Rendu public le 24 janvier, il fait état de près de 3,7 milliards d'euros d'avoirs transférés à la CDC, qui attendent d'être réclamés par les bénéficiaires. Sur l'année 2016, cela représente 5,5 millions de comptes bancaires inactifs transférés, pour un total de 1,9 milliards d'euros, soit 52% des avoirs. Ce montant inclut les comptes-titres ordinaires ainsi que les PEA et PEA-PME.
A cela s'ajoutent 938 millions d'euros issus d'environ 400 000 produits d'épargne salariale (Plan Epargne Entreprise) non perçus. Enfin, 843 millions d'euros proviennent de 550 000 contrats d'assurance en déshérence.
Au total, ce sont près de 6,5 millions de comptes ou de contrats inactifs de 253 établissements différents (banques, assureurs, sociétés de gestion d'épargne salariale) qui ont été mis au jour.
Le montant moyen des sommes transférées s'élève à près de 570€ par compte. Dans le détail, ce montant moyen est de 345€ pour les comptes bancaires, 2299€ pour les produits d'épargne salariale et 1533€ pour les produits d'assurance. A noter que la grande majorité des comptes transférés (85%) proviennent de comptes bancaires inactifs.

Trucs et astuces

Depuis le 2 janvier 2017, les fonds transférés à la CDC peuvent être recherchés simplement, en ligne, sur le site internet de la caisse des dépots : https://ciclade.caissedesdepots.fr/
L'ayant-droit pourra, sur justification, en demander la restitution via son espace personnel créé en ligne. Depuis l'activation du site internet, plus de 300 000€ ont déjà été restitués dans le cadre de 509 dossiers.