La loi Pacte permet de transférer votre vieux contrat d'assurance-vie. Mais avez-vous intérêt à le faire ? ( Crédits : 123RF)
La loi Pacte permet de transférer l'épargne d'un contrat d'assurance vie vers un autre contrat d'assurance vie chez le même assureur, tout en gardant l'antériorité fiscale. Avez-vous intérêt à transférer votre vieux contrat ?
Vous possédez un contrat d'assurance vie depuis de nombreuses années et vous souhaiteriez en changer. Les raisons peuvent être nombreuses : par exemple, sur les anciens contrats, les frais peuvent être trop élevés, les supports d'investissement peuvent ne pas être suffisamment variés ou performants.
Vous pourriez être tenté de fermer votre contrat pour en ouvrir un nouveau plus moderne, mais cette opération comporte des inconvénients majeurs en termes de fiscalité :
- Sur le nouveau contrat, vous perdez l'antériorité fiscale, c'est-à-dire que vous repartez de zéro et il vous faudra attendre 8 ans pour bénéficier de la fiscalité avantageuse de l'assurance vie en cas de rachat
- Les sommes rachetées sur votre ancien contrat seront soumises à fiscalité
- Si vous avez plus de 70 ans, vous perdrez l'avantage en termes de fiscalité des successions sur les sommes versées avant vos 70 ans
La loi Pacte, permet désormais de transférer l'épargne d'un contrat d'assurance vie (en totalité ou partiellement) vers un autre contrat d'assurance vie chez le même assureur , tout en gardant l'antériorité fiscale. Mais avez-vous intérêt à faire ce transfert ? Pour le savoir, il faut pouvoir comparer les caractéristiques de votre contrat actuel avec celles du nouveau contrat.
La performance du fonds en euros
Les vieux contrats d'assurance vie sont souvent délaissés et moins bien rémunérés que les nouveaux contrats. C'est notamment le cas dans de nombreux établissements bancaires et compagnies d'assurance vie, un peu moins dans les mutuelles ou associations d'épargnants.
Transférer son contrat peut donc permettre de bénéficier d'un meilleur rendement. Toutefois, le rendement des fonds en euros étant de plus en plus faible (1,10% attendus en moyenne en 2020), le gain risque d'être limité.
Il existe toutefois d'anciens contrats qui donnent accès à de vieux fonds euros, très bien rémunérés ou encore qui offrent un taux minimum garanti autour de 3% voire 4%. Si tel est votre cas, vous n'avez pas intérêt à transférer votre contrat.
La gamme d'unités de compte
La palette de supports d'investissement proposée sur les vieux contrats est généralement plus limitée que sur les nouveaux, tant en termes de quantité que de qualité. Les types de gestion proposés (gestion profilée, gestion pilotée, gestion à horizon …) sont plus élaborés sur les nouveaux contrats. Il en va de même pour les options proposées comme par exemple la sécurisation des plus-values.
Transférer votre contrat peut donc vous permettre d'accéder à une meilleure diversification de votre épargne, mais pour cela, il convient de s'assurer que le nouveau contrat propose des OPCVM de toutes sortes en termes de géographie (France, Europe, Monde, US, Asie, Pays émergents ...), de taille d'entreprises (grandes entreprises, PME) et de secteurs d'activité (technologie, santé, matières premières, immobilier).
Les frais
Frais sur versement, frais de gestion, frais d'arbitrage, frais supplémentaires sur les types de gestion proposées … vous devez bien entendu être attentif aux frais pratiqués sur l'ancien et le nouveau contrat.
Les services sur internet
Les services sur internet (consultation, versements, arbitrages …) ne sont le plus souvent possibles que sur les contrats nouvelle génération.
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