Assurance vie : est-elle toujours "hors succession " ?

information fournie par Boursorama avec LabSense•27/09/2018 à 08:30

L'un des grands avantages de l'assurance vie réside dans le fait que ce placement est qualifié de hors succession. Il s'agit même d'une disposition légale clairement énoncée dans le code des assurances. Reste que quelques exceptions existent.

L'assurance vie est un actif hors succession

Le placement préféré des Français permet de constituer un capital sur le long terme en vue entre autre de bénéficier d'une rente viagère lors de la prise de la retraite. Mais l'assurance vie est également un placement très prisé qui permet de verser la somme à des proches, tout en bénéficiant d'un régime fiscal avantageux en comparaison avec une succession traditionnelle . Car le code des assurances, dans l'article L132-12, définit clairement l'assurance vie comme étant un « actif  hors succession » ; c'est-à-dire que « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré. » En cas de décès du souscripteur, le capital est versé non pas aux « héritiers » au sens du code civil mais aux « bénéficiaires » du contrat. Une notion subtile mais qui a un grand intérêt en termes de frais de succession et de la fiscalité qui va avec. Le capital du contrat n'est pas intégré dans les actifs du défunt, il n'entre pas dans la « masse » à partager pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible. Exit ainsi tout frais et droits de succession.

Les exceptions à la règle

L'assurance vie échappe ainsi à toute règle successorale mais des exceptions existent. La jurisprudence fait état de cas de figure dans lesquels les souscripteurs du contrat ont volontairement cherché à contourner les règles. C'est le cas lorsque les primes versées sont jugées comme étant « manifestement exagérées ». Lorsque le souscripteur, très âgé, alimente soudainement son contrat avec une partie importante de son patrimoine financier, le juge peut estimer qu'il le fait pour contourner les règles fiscales liées à la succession. Ainsi lorsque le rythme du versement des primes s'accélère et que les sommes sont de plus en plus importantes alors que le souscripteur atteint un âge avancé, le tribunal peut légitimement estimer que le but de la manœuvre est d'échapper à la fiscalité liée à la succession.   D'autres exceptions existent par ailleurs. Un contrat d'assurance vie conclu sans désignation d'un ou de plusieurs bénéficiaires fait entrer automatiquement le capital et les intérêts dans la succession. Il faut donc bien veiller à rédiger correctement la clause bénéficiaire. Autre point de vigilance : un contrat d'assurance vie souscrit par un conjoint marié sous le régime de la communauté et alimenté par des fonds communs et qui désigne un bénéficiaire autre que le conjoint survivant. Dans ce cas également, la justice intègre le capital dans les actifs de la succession. Enfin, la justice peut décider de requalifier un contrat d'assurance vie en donation dès lors que le bénéficiaire a été désigné par le souscripteur avec la volonté manifeste de se « dépouiller de manière irrévocable », à savoir de transmettre tout son patrimoine financier.