Ce durcissement des conditions d'accès aux aides concerne les allocations familiales, la prime de naissance et le minimum vieillesse.
( AFP / DENIS CHARLET )
Dès 2025, il faudra passer au moins neuf mois en France, contre six actuellement, pour pouvoir prétendre aux aides familiales, selon un décret paru dimanche 21 avril, officialisant des annonces du gouvernement.
Pour toucher des "prestations familiales", catégorie comprenant notamment les allocations familiales et la prime à la naissance d'un enfant, il faudra avoir résidé dans le pays "pendant plus neuf mois au cours de l'année civile de versement" , selon ce décret publié dans le Journal officiel. Ces conditions s'appliquent également au minimum vieillesse, selon le texte.
Pour la plupart des aides sociales, la règle est actuellement de séjourner en France au moins la moitié de l'année écoulée, soit six mois. Le gouvernement avait annoncé en 2023 son intention de porter à neuf mois ce délai, dans le cadre d' un vaste plan de lutte contre la fraude sociale. La mesure ne concerne néanmoins pas plusieurs aides, notamment la Protection universelle maladie (Puma), héritière de la couverture maladie universelle.
La fraude sociale estimée à 8 milliards d'euros
Selon un rapport sur la situation financière de la sécurité sociale de la Cour des comptes, publié en mai 2023, la fraude annuelle aux prestations sociales peut être estimée à 8 milliards d'euros.
Les fraudes à l'assurance maladie sont les plus importantes, avec un préjudice estimé entre 3,8 et 4,5 milliards - sur un budget total de 242 milliards d'euros en 2022.
Suivent les fraudes aux prestations familiales, évaluées entre 2,5 et 3,2 milliards d'euros en 2020 , soit 3% à 4% du montant total des prestations. Le phénomène concerne particulièrement le RSA (entre 8% et 12% des montants versés) et le revenu d'activité (entre 6 et 8%).
En regard, les pensions de retraite apparaissent peu touchées par ces malversations, avec seulement 100 à 400 millions d'euros de fraudes supposées, soit 0,1% à 0,3% du total des prestations (réversions et minimum vieillesse inclus).
18 commentaires
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer