La loi française protège actuellement les enfants dans le cadre d'une succession. (© Artelette)
À la demande du gouvernement, l’inspection générale des affaires sociales (Igas) mène une réflexion sur la réserve héréditaire. Sa suppression conduirait à plus de liberté pour la transmission en dehors du cercle familial, mais réduirait fortement la protection des enfants.
Le droit civil français est très protecteur pour les enfants du défunt. À tel point qu’il est impossible de les déshériter. Leur protection est assurée par ce qu’on appelle la réserve héréditaire.
La loi française prévoit en effet que les enfants du défunt ont droit à une part minimale de son patrimoine. La fraction revenant à chacun dépend du nombre d’enfants du parent décédé. L’enfant unique doit recevoir au moins la moitié du patrimoine.
En présence de deux enfants, chacun doit recevoir au moins un tiers de l’héritage. Si le défunt a trois enfants ou plus, ils se partagent les trois-quarts du patrimoine. Tous les enfants sont sur le même pied d’égalité.
Protéger tous les enfantsÀ l’origine, la réserve héréditaire visait à ouvrir l’héritage à tous les enfants en abolissant le fait que seul le fils aîné pouvait à l'époque hériter des biens de son parent. Rappelons que si le défunt n’a pas d’enfants, seul le conjoint a cette qualité d’héritier réservataire.
L’idée de réformer les successions est dans l’ère du temps. En 2017, l’organisme France Stratégie préconisait une révision de la fiscalité successorale pour tenir compte de l’évolution de la société française.
Le rapport prônait notamment un taux d’imposition sur l’ensemble du patrimoine reçu par chaque individu (actuellement le taux est
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