Pacte Dutreil: quelles sont les nouveautés en 2026 pour transmettre votre entreprise?

Véritable pilier de la transmission d’entreprise en France, le Pacte Dutreil permet de bénéficier d’un abattement fiscal de 75% sur les droits de mutation. Cependant, la loi de finances pour 2026 vient d’apporter des ajustements notables ( crédit photo : Getty Images/iStockphoto )

Sommaire:

• Qu’est-ce que le Pacte Dutreil?
• Une assiette fiscale resserrée
• Allongement de la durée de conservation
• Qu’est-ce que cela implique pour les dirigeants?
• Une réforme validée par le Conseil Constitutionnel

Qu’est-ce que le Pacte Dutreil?

Ce dispositif est l’un des plus avantageux pour transmettre une entreprise familiale . Créé au début des années 2000, il permet de transmettre une société ou une entreprise individuelle en bénéficiant d’une exonération de 75% des droits de donation ou de succession sur la valeur des titres transmis.

En échange, plusieurs conditions strictes doivent être respectées:

• Un engagement collectif de conservation des titres ;
• Un engagement individuel des héritiers ou donataires ;
• La poursuite de l’activité ;
• L’exercice d’une fonction de direction pendant une durée déterminée.

Cependant, le dispositif a été critiqué ces dernières années pour sa générosité. La Cour des comptes, dans un rapport publié en novembre dernier, l’a d’ailleurs pointé du doigt. Selon la haute juridiction, le Pacte Dutreil aurait coûté « plus de 5,5 milliards d’euros » aux finances publiques en 2024, sans générer d’« effets économiques favorables » clairement identifiables.

Comme attendu, la loi de finances pour 2026, via son article 8, est venue durcir les conditions d’application de cet avantage fiscal afin de cibler les actifs réellement productifs.

Une assiette fiscale resserrée

Jusqu’ici, l’exonération pouvait parfois profiter à des actifs qui n’étaient pas directement liés à l’exploitation de l’entreprise. Désormais, sont exclus de l’assiette de calcul de l’abattement:

• Les biens de loisirs (chasse, pêche) ;
• Les yachts, bateaux de plaisance et aéronefs privés ;
• Les véhicules de tourisme ;
• Les bijoux, œuvres d’art et métaux précieux ;
• Les chevaux de course ;
• Les stocks de vins et alcools ;
• Les résidences et biens immobiliers sans lien direct avec l’exploitation.

Pour résumer, seule la valeur des titres correspondant à des biens exclusivement affectés à l’activité professionnelle reste éligible à l’abattement Dutreil.

Allongement de la durée de conservation

Un autre changement significatif concerne les engagements de conservation des titres transmis. Là où l’engagement individuel durait jusqu’à présent quatre ans après l’engagement collectif, il est désormais porté à six ans. Il faut donc désormais raisonner sur six années de détention continue après la transmission. Cet allongement concerne aussi bien les transmissions de sociétés (art. 787 B) que les entreprises individuelles (art. 787 C). Ce durcissement temporel vise à renforcer l’ancrage de la famille dans l’entreprise et à minimiser les risques de cession rapide après transmission.

Qu’est-ce que cela implique pour les dirigeants?

Si vous êtes chef d’entreprise et envisagez une cession en 2026, ces nouveautés impliquent:

• Un audit précis des actifs présents dans la société pour s’assurer qu’ils remplissent les conditions d’affectation professionnelle ;
• Une anticipation accrue du calendrier, car l’allongement de la durée de conservation demande un engagement sur plusieurs années ;
• Une vigilance sur les structures holding, car la valeur des titres éligibles peut être recalculée en proportion des actifs opérationnels détenus indirectement.

Une réforme validée par le Conseil Constitutionnel

Suite à l’adoption du projet de budget 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu avait lui-même saisi début février le Conseil constitutionnel pour sécuriser juridiquement certains amendements. Certains avaient été intégrés sous la pression des groupes d’opposition, notamment du Parti socialiste. Le Pacte Dutreil en faisait partie. Or, les sages ont jugé conformes à la Constitution les amendements soumis, dont celui sur le Pacte Dutreil. La nouvelle version de ce dispositif est donc désormais «inscrite dans le marbre» législatif.

Cependant, même avec ses nouveaux verrous, le Pacte Dutreil reste toujours l’outil le plus puissant pour transmettre son entreprise sans sacrifier la trésorerie de ses héritiers ou donataires. Il demande toutefois encore plus d’anticipation et de pragmatisme afin que les entrepreneurs en phase de transmission puissent en tirer tous les bénéfices.