Héritage en indivision : fini le droit de blocage d’un seul héritier

Bientôt la fin du droit de blocage par un seul co-indivisaire dans une succession ? ( Crédits photo: Shutterstock)

Des biens immobiliers bloqués pendant des années faute d'accord entre héritiers, des logements laissés à l'abandon sans propriétaire identifiable — ces situations, loin d'être anecdotiques, concernent des milliers de familles françaises.

Une proposition de loi adoptée le 26 mars 2026 par l'Assemblée nationale entend y apporter des réponses concrètes.

L'indivision, source de blocages durables

Lorsqu'un bien est transmis à plusieurs héritiers simultanément, on parle d'indivision. Dans ce cadre juridique, toute décision importante — vendre le bien, engager des travaux significatifs — requiert en principe l'accord unanime de l'ensemble des copropriétaires. Il suffit qu'un seul d'entre eux s'y oppose, ou soit simplement injoignable, pour paralyser la situation indéfiniment.

Le texte adopté introduit un mécanisme de déblocage attendu de longue date. Dès lors que des indivisaires détenant au moins deux tiers des droits souhaitent procéder à une vente ou à un partage, ils pourront désormais engager la procédure sans attendre un consentement unanime.

Concrètement, un notaire constatera leur intention, informera les autres héritiers, et si ces derniers s'y opposent dans un délai de trois mois, un juge pourra trancher. Une avancée significative pour débloquer des situations parfois figées depuis des générations.

Les successions vacantes mieux encadrées

La loi s'intéresse également aux successions vacantes : ces héritages dont personne ne se manifeste pour les revendiquer, laissant des biens se dégrader et peser sur les communes. Pour faciliter leur traitement, le texte prévoit que les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale pourront solliciter directement auprès de l'administration fiscale les informations nécessaires à l'identification des propriétaires concernés, afin d'enclencher les procédures d'acquisition.

Des formalités modernisées

Sur le plan pratique, la loi modernise plusieurs aspects procéduraux. Les publications légales imposées lors de certaines opérations successorales pourront désormais être effectuées par voie numérique, sur les sites officiels de l'administration, en complément des annonces dans la presse habilitée. Une mesure de simplification qui devrait réduire les délais et les coûts associés.

Par ailleurs, le curateur d'une succession vacante — ce mandataire chargé d'administrer les biens en l'absence d'héritiers — pourra dorénavant donner mandat pour la signature d'un acte de vente, levant ainsi un obstacle pratique qui entravait inutilement la gestion de ces dossiers.

Un équilibre entre efficacité et protection des droits

Le texte, issu d'un travail conjoint entre l'Assemblée nationale et le Sénat, cherche à concilier deux impératifs : fluidifier la gestion des successions pour éviter que des biens ne restent durablement immobilisés, tout en préservant les droits des héritiers minoritaires grâce au contrôle du juge. Une approche pragmatique, saluée par les professionnels du droit notarial et les élus locaux confrontés quotidiennement à ces situations.