Patrimoine des ultra-riches : le gouvernement se dit "résolument opposé" à un impôt plancher de 2%

Amélie de Montchalin à Paris, le 3 janvier 2025. ( AFP / Bertrand GUAY )

La proposition de loi visant à instaurer un impôt plancher de 2% sur le patrimoine des "ultra-riches" est "une très mauvaise idée qui va rater sa cible", a estimé la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, mercredi 19 février aux Echos.

C'est un grand "non". Selon la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin auprès des Echos, le gouvernement est "résolument opposé" à une proposition de loi visant à instaurer un impôt plancher de 2% sur le patrimoine des "ultra-riches", dont l'examen est prévu ce jeudi 20 février à l'Assemblée nationale.

Le texte inspiré d'une proposition de l'économiste Gabriel Zucman doit être examiné dans le cadre de la journée réservée aux initiatives parlementaires du groupe écologiste, en deuxième position, soit avec de bonnes chances d'être examinée avant que ne s'achève cette "niche", à minuit. La proposition de loi prévoit de créer un "impôt plancher sur la fortune (IPF) pour les 0,01% des contribuables les plus riches, possédant plus de 100 millions d'euros, afin de s'assurer qu'ils paient au moins 2% de leur fortune en impôts", une contribution qui pourrait rapporter 15 à 25 milliards de recettes à l'État, selon la rapporteure écologiste Eva Sas, citant une estimation de Gabriel Zucman.

"Je m'oppose à la proposition de Gabriel Zucman, qui est à la base de la proposition de loi écologiste. C'est une très mauvaise idée qui va rater sa cible", a estimé la ministre des Comptes publics. Amélie de Montchalin reproche notamment au dispositif de "ponctionner 25 milliards d'euros sur 2.000 contribuables" et estime que "la première conséquence est que ces 2.000 personnes vont quitter la France". Autre grief, "l'impôt plancher proposé par les écologistes taxe tout le patrimoine, y compris l'outil de travail", qu'il est "évidemment hors de question de taxer", critique-t-elle.

Vers un "impôt minimal différentiel" pour cibler la "suroptimisation" fiscale

Dans une tribune publiée dans L'Obs mercredi soir, Gabriel Zucman avec les économistes Julia Cagé, Thomas Piketti et Luca Chancel mettent la pression sur le patron du parti macroniste Renaissance Gabriel Attal, dont le groupe va déposer ce jeudi un amendement pour exonérer les "biens professionnels". "Au moment où votre majorité demande des efforts aux Français", écrivent-ils, "vous ne pouvez pas protéger 1.800 contribuables qui paient deux fois moins d’impôt que le reste des Français". Pour ces économistes, l'amendement de Renaissance "exonérerait les milliardaires de l’impôt minimum sur les milliardaires, vidant ainsi le dispositif de sa substance".

Selon eux, la question de l'exonération des biens professionnels "est un classique des débats fiscaux". "Qui ne peut être sensible à l'idée qu'il faudrait protéger le four du boulanger ? Rhétoriquement, c'est fort", mais "dans le contexte de l'imposition des ultra-riches, cela n'a guère de sens" car "le dispositif proposé par le groupe Écologiste exonère déjà les biens professionnels", notent-ils. "Ce que vous appelez 'biens professionnels', ce sont les actions que possèdent messieurs Arnault, Bolloré, Dassault ou Pinault", poursuivent-ils, accusant Renaissance de vouloir "sortir ces actions – qui constituent la totalité de leur richesse – de l'assiette de l'impôt minimum".

Dans son interview, Amélie de Montchalin a également précisé les intentions du gouvernement concernant l'instauration d'un "impôt minimal différentiel" pour cibler la "suroptimisation" fiscale et sur lequel le gouvernement planche. Il consisterait à "s'assurer que la somme des impôts déjà payés (impôt sur le revenu, contribution exceptionnelle des hauts revenus, impôt sur la fortune immobilière et prélèvement forfaitaire unique) soit au moins égale à 0,5% de votre patrimoine", en excluant les biens professionnels, et avec un seuil proche de celui de l'impôt plancher sur la fortune, a-t-elle indiqué. Une concertation doit être organisée avec des juristes et des économistes et ces travaux seront présentés "dans deux mois", a-t-elle précisé.