Avec l’entrée en vigueur de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2018, le dispositif ISF-PME a disparu (Crédit photo: Fotolia)
Le « Madelin IR-PME » est un dispositif fiscal qui permet aux épargnants d'investir dans les PME non cotées et de bénéficier en retour d'une réduction d'impôts de 18%. La Commission européenne a donné son feu vert pour passer la réduction à 25% jusqu'au 31 décembre 2020.
Un passage de la réduction de 18% à 25% qui s'est fait attendre
Avec l'entrée en vigueur de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2018, le dispositif ISF-PME a disparu. Celui-ci ouvrait droit à une réduction d'impôt sur la fortune d'un montant égal à 50% de l'investissement, dans la limite de 45 000 euros. Pour compenser cette suppression, les députés avaient adopté un amendement pour renforcer de manière exceptionnelle et pendant un an seulement, le dispositif « Madelin IR-PME » qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 18% pour un investissement dans les PME non cotées. L'amendement prévoyait de faire passer la réduction de 18% à 25%, jusqu'au 31 décembre 2018. Mais informée du renforcement de l'avantage fiscal, la Commission européenne avait déclenché un examen complet du dispositif, estimant que celui-ci pouvait potentiellement constituer une aide d'État. Sans feu vert de la Commission, la mesure ne pouvait donc pas entrer vigueur.
Après presque deux ans d'attente, la Commission européenne a enfin donné son feu vert : le taux de réduction d'impôt va donc pouvoir passer de 18% à 25%, mais seulement sur les versements effectués avant 31 décembre 2020. Il faudra encore attendre la publication du décret pour que la mesure entre en vigueur. Il devrait intervenir d'ici fin août 2020.
Le dispositif Madelin IR-PME
Sont éligibles au dispositif Madelin IR-PME, certaines PME, les parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et de fonds d'investissement de proximité (FIP), ainsi que les FIP Corse et FIP Outre-mer.
Si le taux de la réduction d'impôt passe de 18% à 25% pour les FIP et FCPI, il tombe de 38% à 30% pour FIP Corse et FIP Outre-mer.
À noter : le taux de réduction d'impôt ne s'applique qu'à la partie du fonds investie en PME éligibles.
La réduction d'impôt s'applique dans la limite d'un investissement de 50 000 euros par an pour une personne seule et de 100 000 euros pour un couple marié ou pacsé. Au-delà de ce plafond, il est possible de reporter le solde sur l'impôt sur le revenu des quatre années suivantes, dans la limite des mêmes plafonds annuels. Pour les FIP et les FCPI, le plafond d'investissement est de 24 000 euros pour un couple et 12 000 euros pour une personne seule).
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