Impôts : à partir du 1er septembre du changement pour le taux de prélèvement à la source des couples

Impôts : à partir du 1er septembre du changement pour le taux de prélèvement à la source des couples / iStock.com - utah778

Une meilleure répartition du taux de prélèvement

Depuis la mise en place en janvier 2019 du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, l'administration fiscale appliquait pour les couples un taux unique, déterminé en fonction des revenus globaux et réparti à parts égales entre les deux conjoints. C'est ce qu'on appelait le taux du foyer, principe retenu par défaut. Seuls les couples qui en faisaient la demande pouvaient individualiser leur taux en fonction des revenus de chaque conjoint. Cette pratique va s'inverser à partir du 1er septembre pour chaque foyer fiscal. Ainsi, le taux individualisé deviendra la règle, sauf si le maintien du taux foyer est demandé. Ce nouveau mode de calcul tiendra compte des revenus de chacun des membres du couple et permettra de partager plus équitablement le prélèvement en cas de revenus déséquilibrés. Le montant global de l'imposition restera le même, seule la répartition entre les deux conjoints sera modifiée. Le but de la réforme est de protéger le conjoint aux revenus les plus modestes, jusque-là désavantagé par l'application d'un taux similaire. L'individualisation du taux tiendra compte de la disparité des revenus, et permettra aux deux membres du couple de payer leurs impôts en fonction de leurs revenus propres.

Le taux individualisé : pour qui et comment ?

Les couples concernés par le taux individualisé sont les couples mariés ou pacsés, qui se verront appliquer automatiquement la nouvelle formule. Les contribuables qui préféreront conserver l'ancien système, pour plus de facilité de gestion ou par convention au sein du couple, devront l'indiquer dans leur déclaration de revenus 2024. Une nouvelle rubrique, intitulée "Option pour le maintien du taux du foyer de votre prélèvement à la source", a été mise en place dans ce but sur le formulaire de déclaration des contribuables soumis jusque-là au taux foyer. En ligne, la case à cocher pour renoncer à l'individualisation figure à la fin de la télédéclaration. Sur la déclaration papier (formulaire n° 2042 K), elle s'affiche sur la première page, au-dessus du cadre réservé à la signature. Cette rubrique ne figurera pas si le couple est déjà soumis à des taux individualisés, ce mode de calcul continuant à s'appliquer. Pour en changer et revenir à un taux foyer, il faudra faire une démarche en ce sens via son espace personnel, service "Gérer mon prélèvement à la source". Quant aux personnes soumises à la déclaration automatique (ou déclaration "tacite") en mode papier, elles devront obligatoirement cocher sur l'imprimé 2042 K-AUTO l'option relative au maintien du taux foyer, même si aucune modification n'est à signaler, avant d'envoyer le document à l'administration fiscale. Le principe du taux individualisé concernera uniquement les revenus personnels des membres du couple (salaires, pensions de retraite, pensions d'invalidité, rentes viagères, bénéfices professionnels et non professionnels, etc.). En revanche, le taux foyer continuera à s'appliquer sur les revenus communs (revenus fonciers, etc.).