Le projet de loi spéciale afin d'assurer la continuité des services publics a été présenté en conseil des ministres lundi après que le gouvernement du Premier ministre Sébastien Lecornu a échoué à faire adopter un projet de budget (PLF) pour la France en 2026.
Lors du conseil des ministres qui s'est tenu lundi en soirée, le président Emmanuel Macron a insisté sur le fait que "la loi spéciale n'est pas un budget", a déclaré la porte-parole du gouvernement Maud Brégeon.
Cette loi spéciale acte, a ajouté le président, "la volonté du gouvernement de donner leur chance à d'ultimes négociations", a rapporté Maud Brégeon lors du compte-rendu du conseil des ministres.
"Ce n'est pas un budget, c'est une solution temporaire, c'est un palliatif, c'est un sparadrap qui nous donne le droit de prendre quelques jours, quelques semaines supplémentaires pour discuter. Un accord doit donc être trouvé en janvier", a-t-elle encore dit.
De son côté, le ministre de l'Economie et des Finances Roland Lescure a indiqué que la loi spéciale comportait 16 pages et trois articles : l'autorisation de percevoir les impôts existants, évaluer les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et enfin recourir à l'emprunt.
"C'est donc véritablement un service minimum qui permet de gagner du temps et de poursuivre, et nous l'espérons vivement, dès janvier, de parfaire les discussions", a commenté Roland Lescure.
Selon l'agenda parlementaire, la loi spéciale sera examinée dès mardi par les commission des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat pour un vote le jour même.
49.3 EN JANVIER ?
Fin 2024, le gouvernement démissionnaire de Michel Barnier avait également été forcé de faire adopter une loi spéciale pour assurer le fonctionnement de l'Etat, avant l'adoption du PLF 2025 en février dernier mais par le biais de l'article 49.3 de la Constitution.
Lundi matin, le rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale et député Les Républicains (LR) des Hauts-de-Seine, Philippe Juvin, a appelé Sébastien Lecornu à faire de même en janvier prochain à partir du texte adopté par le Sénat, dans une version largement remaniée.
"Moi, mon souhait, c'est qu'on prenne le texte du Sénat, puisque de toute façon c'est le seul texte qui existe, nous l'amendons de manière collective", a déclaré Philippe Juvin sur BFMTV/RMC.
"Le Premier ministre en fait sa copie, j'espère qu'il prendra nos demandes et il pourrait dire à l'Assemblée, mais c'est sa responsabilité : 'sur cette base, je fais un 49.3, j'engage la responsabilité du gouvernement'", a-t-il ajouté.
Droite et gauche se sont renvoyé la responsabilité de l'échec sur le budget vendredi alors que la commission mixte paritaire (CMP) n'est pas parvenue à un texte de compromis, après plusieurs semaines de discussions pour tenter de faire voter la loi avant le 31 décembre.
Le budget avait été adopté en première lecture lundi 15 décembre au Sénat dans une version profondément remaniée par rapport à celle de l'Assemblée nationale, avec un déficit public porté à 5,3% du produit intérieur brut (PIB) contre un objectif initial de 4,7%. Le gouvernement demande de ne pas dépasser la barre des 5%.
Dépourvu de majorité à l'Assemblée, le gouvernement de Sébastien Lecornu est sous la menace constante du vote d'une censure synonyme de chute et de crise politique majeure.
A la demande des socialistes, dont le soutien lui permet d'éviter cette censure, le Premier ministre Sébastien Lecornu a écarté le recours à l'article 49.3 de la Constitution qui permet l'adoption d'un texte sans vote.
(Rédigé par Kate Entringer, avec la rédaction de Paris, édité par Zhifan Liu)
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