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Vous avez contracté un emprunt immobilier et vous rencontrez des difficultés pour honorer vos mensualités ? Quelles solutions s'offrent à vous pour traverser cette mauvaise passe ?
Consultez votre banque
Votre premier réflexe doit être de vous rapprocher de la banque auprès de laquelle vous avez souscrit votre prêt immobilier afin de solliciter un délai de paiement. Dans cette perspective, consultez d'abord le contrat de prêt que vous avez signé afin de vérifier si celui-ci prévoit le report ou la réduction des mensualités en cas de coup dur. Il est conseillé de formuler votre demande par écrit par voie postale avec un accusé de réception. Attention, car reporter ou réduire ses mensualités ne fait que prolonger la durée de votre emprunt et par conséquent son coût. Aussi, demandez à votre banque une simulation du coût total de votre emprunt immobilier avant de vous engager.
Si votre contrat ne prévoit pas le report ou la réduction, votre banque sera libre de refuser votre demande …
Faites jouer votre assurance emprunteur
L'assurance emprunteur permet de vous protéger contre le risque de ne plus pouvoir rembourser les échéances de votre prêt. En cas de décès, de maladie, d'invalidité, d'incapacité de travail voire de perte d'emploi, l'assureur prend en charge le remboursement des mensualités. Ainsi, selon les circonstances à l'origine de vos difficultés financières, votre assurance emprunteur est susceptible de couvrir vos mensualités. Pour savoir si vous pouvez y recourir, consultez votre contrat d'assurance afin de vous renseigner sur les situations couvertes. Sachez que vous devrez justifier votre situation à l'aide de documents attestant de vos difficultés.
Demandez la suspension du prêt auprès du tribunal judiciaire
Si les démarches auprès de votre banque et de votre assurance emprunteur n'ont rien donné, vous pouvez demander la suspension de vos paiement au tribunal judiciaire. En effet, le Code de la consommation prévoit la possibilité de suspendre les mensualités sur une période pouvant aller jusqu'à deux ans, notamment en cas de licenciement. De plus, si le tribunal vous accorde cette suspension, cela n'occasionne ni majoration, ni pénalité de retard et les sommes dues ne produisent pas d'intérêt.
Si, à l'issue de ce délai de grâce, vous n'êtes pas en mesure d'honorer vos mensualités, vous pouvez saisir la commission du surendettement. C'est une procédure est gratuite qui peut s'effectuer en ligne sur le site de la Banque de France. Il vous sera demandé de joindre plusieurs justificatifs sur votre situation personnelle, votre patrimoine, vos ressources, vos charges, votre endettement.
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