Assurance emprunteur : changez d'assureur sans perdre votre couverture

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(Crédits: Unsplash - JESHOOTS.COM)

Vous résiliez votre assurance de prêt en cours d'arrêt de travail ? Vous ne risquez plus de vous retrouver sans indemnisation entre deux contrats. Accès élargi aux contrats sans questionnaire médical et garanties d'invalidité plus claires complètent ces avancées, applicables depuis le 1er septembre.

Changer d'assurance emprunteur ne doit plus vous exposer à un « trou » d'indemnisation. C'est la principale avancée de cette rentrée pour les emprunteurs immobiliers. Quatre ans après l'entrée en application de la loi Lemoine (en référence à la députée Patricia Lemoine à l'origine du texte), qui vous permet de résilier votre assurance de prêt à tout moment et sans frais, les professionnels se sont engagés à corriger plusieurs difficultés rencontrées par les assurés.

Dans un avis publié le 26 mai 2026, le Comité consultatif des services financiers (CCSF) a formulé plusieurs recommandations pour améliorer cette couverture. Cette instance de la Banque de France réunit les représentants des banques, des assureurs et de leurs clients. L'assurance emprunteur prend en charge vos mensualités de crédit immobilier en cas d'arrêt de travail, d'invalidité, voire de perte d'emploi involontaire. Elle verse également le capital restant dû en cas de décès.

Résiliez votre contrat sans craindre le trou de garantie

Jusqu'ici, un changement d'assurance pouvait vous coûter cher si un sinistre survenait avant la prise d'effet du nouveau contrat. Imaginez : vous êtes en arrêt de travail et la période de franchise de votre ancienne assurance, durant laquelle vous n'êtes pas encore indemnisé, court toujours au moment de la résiliation. Votre ancien assureur pouvait refuser de vous indemniser après cette résiliation. Le nouveau, lui, n'avait pas à couvrir un sinistre antérieur à son contrat.

Votre assureur d'origine doit désormais maintenir sa garantie pour le sinistre déclaré et ses suites immédiates. Cette continuité vaut notamment pour une invalidité qui fait suite sans interruption à un arrêt de travail. En cas de décès ou d'invalidité lourde, c'est l'assureur qui vous couvre au moment de l'événement qui intervient. Ces dispositions s'appliquent depuis le 1er septembre 2026 et seront généralisées au plus tard le 1er janvier 2027.

Vérifiez si vous échappez au questionnaire médical

La loi Lemoine interdit à l'assureur de vous interroger sur votre santé lorsque votre part assurée sur l'encours cumulé ne dépasse pas 200 000 euros et que votre crédit s'achève avant votre 60ème anniversaire. Restait à savoir ce que recouvrait cet encours. Les pratiques différaient d'un assureur à l'autre, certains comptabilisant aussi vos crédits à la consommation ou professionnels.
Seuls les encours de crédits immobiliers doivent dorénavant être retenus. Vos prêts à la consommation et vos crédits professionnels sortent donc du calcul. Cette clarification vous rapproche du seuil et ouvre l'assurance sans sélection médicale à davantage d'emprunteurs. La mise en œuvre a débuté au 1er septembre, pour une généralisation prévue au plus tard le 1er juin 2027.
Sachez enfin ce que couvre votre garantie invalidité

Autre chantier : rendre votre contrat lisible. Pour les nouvelles affaires, les assureurs s'engagent à retenir des seuils communs à tous les acteurs, soit 66% pour l'invalidité permanente totale et 33% pour l'invalidité permanente partielle. Chacun reste libre de vous proposer des seuils plus favorables.

Vos conditions générales doivent aussi indiquer le barème utilisé pour mesurer l'incapacité fonctionnelle. Elles présentent le tableau servant au calcul du taux d'invalidité et fournissent un exemple concret. Surtout, votre incapacité professionnelle s'apprécie au regard de votre aptitude à exercer votre métier au moment du sinistre, et non n'importe quelle profession.

La garantie décès gagne elle aussi en clarté. Sauf garantie expressément limitée au décès accidentel, et sous réserve des exclusions prévues au contrat, ce terme couvre désormais tous les types de décès, qu'ils résultent d'un accident ou d'une maladie.