Assurance emprunteur : ce qui va changer pour mieux protéger les propriétaires

information fournie par Mingzi •03/07/2026 à 08:53

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Changer d'assurance de prêt immobilier est devenu plus simple depuis la loi Lemoine. Mais certains emprunteurs pouvaient encore se retrouver mal protégés au moment de changer de contrat. Un nouvel avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) veut corriger ces angles morts.

Quand on achète un logement à crédit, l'assurance emprunteur est souvent perçue comme une formalité. Pourtant, elle joue un rôle important : elle peut prendre le relais du remboursement du prêt en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail. En 2024, ce marché représentait plus de 22 millions de contrats et près de 7 milliards d'euros de cotisations.

Depuis la loi Lemoine de 2022, les emprunteurs peuvent changer d'assurance à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat. La loi a aussi supprimé le questionnaire de santé dans certains cas : lorsque la part assurée ne dépasse pas 200.000 euros par personne et que le prêt est remboursé avant les 60 ans de l'emprunteur.

Le CCSF, qui réunit professionnels, pouvoirs publics et représentants des consommateurs, dresse un bilan globalement positif. Mais il pointe aussi plusieurs difficultés très concrètes.

Éviter les « trous de garantie »

Premier sujet sensible : que se passe-t-il lorsqu'un emprunteur change d'assurance alors qu'un problème de santé survient au même moment ?

Jusqu'ici, certaines situations pouvaient créer un « trou de garantie ». Par exemple, une personne en arrêt de travail pouvait voir son ancien contrat résilié avant la fin du délai de franchise, tandis que le nouveau contrat refusait de couvrir un sinistre survenu avant sa prise d'effet. Résultat : personne ne payait.

Les assureurs proposent désormais de garantir la continuité de la couverture. Si un sinistre a été déclaré avant le changement, l'ancien assureur devra continuer à le prendre en charge, y compris ses suites immédiates, comme une invalidité consécutive à l'arrêt de travail. L'objectif est simple : éviter qu'un emprunteur prudent, qui exerce son droit à changer d'assurance, ne se retrouve sans protection.

Clarifier l'accès sans questionnaire médical

Autre avancée : la clarification du seuil de 200.000 euros permettant d'accéder à une assurance sans sélection médicale. Jusqu'à présent, les pratiques variaient. Certains acteurs prenaient en compte uniquement les prêts immobiliers, d'autres ajoutaient parfois des crédits à la consommation ou professionnels.

Le CCSF retient une interprétation plus lisible : seuls les crédits immobiliers doivent être intégrés dans ce calcul. Cette précision pourrait permettre à davantage d'emprunteurs de rester sous le seuil et donc de bénéficier d'une assurance sans questionnaire de santé.

Mais un débat demeure : certains contrats excluent encore les maladies ou pathologies antérieures. Pour une majorité des membres du Comité, ces exclusions sont difficilement compatibles avec l'esprit de la loi Lemoine, qui vise justement à limiter la prise en compte de l'état de santé.

Des contrats plus compréhensibles

Le dernier chantier concerne la clarté des garanties, notamment en cas d'invalidité. Aujourd'hui, les définitions varient fortement d'un contrat à l'autre, ce qui rend les comparaisons difficiles.

Les assureurs s'engagent à harmoniser certains repères : l'invalidité permanente totale correspondrait à un taux d'au moins 66 %, et l'invalidité permanente partielle à un taux compris entre 33 % et 66 %. Les contrats devront aussi expliquer plus clairement les barèmes utilisés et fournir un exemple concret de calcul.

Enfin, la garantie décès devra couvrir explicitement tous les types de décès, qu'ils soient liés à une maladie ou à un accident, sous réserve des exclusions habituelles prévues par la loi ou le contrat.

Une réforme technique, mais très concrète

Derrière ces ajustements parfois complexes, l'enjeu est très simple : rendre l'assurance emprunteur plus juste, plus lisible et plus sécurisante. Pour les ménages, cela signifie pouvoir changer d'assurance sans crainte, mieux comprendre ce qui est couvert et accéder plus facilement à une protection sans questionnaire médical.

Les nouvelles pratiques doivent être progressivement mises en place à partir de septembre 2026, avec une généralisation prévue au plus tard en 2027. Un bilan est annoncé à l'horizon 2028 pour vérifier leur bonne application.