Assurance de prêt immobilier : ces 3 nouvelles mesures favorables aux emprunteurs

Trois nouvelles mesures favorables aux emprunteurs annoncées par le CCSF ( Crédits photo: © Zahar2000- stock.adobe.com)

Le mercredi 24 juin dernier, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a annoncé une série de mesures en faveur des emprunteurs, plus précisément sur le thème de l'assurance de prêt immobilier. Quelles sont-elles ?

Permettre un accès plus facile à l'assurance de crédit immobilier et une meilleure protection des emprunteurs : tel est l'objectif du dernier rapport publié par le Comité consultatif du secteur financier. Les mesures prévues par le CCSF visent notamment à éclaircir les règles relatives à l'exonération de questionnaire de santé, à éviter les "trous de garantie" et à faire disparaître les causes d'exclusion des pathologies antérieures.

Mesure n° 1 : un calcul uniformisé du seuil des 200 000 euros pour échapper au questionnaire de santé

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine "pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur" le 28 février 2022, les emprunteurs sont dispensés de questionnaire de santé pour les prêts immobiliers d'un montant inférieur à 200 000 euros (par emprunteur) si le remboursement du crédit souscrit s'effectue avant les 60 ans de l'emprunteur. Cependant, des incertitudes persistaient quant au mode de calcul de ce seuil de 200 000 euros.

Certaines banques prenaient ainsi en compte dans les 200 000 euros les crédits à la consommation et les prêts professionnels déjà souscrits. "Des interprétations hétérogènes du seuil de 200 000 euros permettant l'accès aux contrats sans sélection médicale" auxquelles le CCSF entend mettre fin en précisant que seuls "les crédits destinés au financement de l'acquisition, de la construction ou de travaux sur un immeuble à usage d'habitation ou mixte" doivent être pris en compte.

Mesure n° 2 : moins de "trous de garantie" en cas de changement d'assurance emprunteur

Au cours de l'année 2024, 496 654 demandes de substitution d'assurance emprunteur ont été enregistrées. Des changements de contrats qui peuvent permettre aux emprunteurs de profiter de meilleures garanties et/ou d'un meilleur prix. Mais attention : malgré le principe d'équivalence des garanties, la substitution d'assurance emprunteur peut entraîner un "trou de garantie". Cela peut notamment être le cas lorsqu'un arrêt maladie survient pendant la période de franchise du nouveau contrat souscrit.

Le Comité consultatif du secteur financier entend cependant réduire la prise de risques pour les emprunteurs qui veulent changer de contrat d'assurance emprunteur. "En cas de sinistre déclaré avant la substitution, l'assureur d'origine maintient sa couverture pour le sinistre et ses suites immédiates, y compris l'invalidité qui pourrait en découler lorsqu'elle intervient sans interruption de l'arrêt de travail initial, même après résiliation du contrat. En cas de rechute après la prise d'effet de la substitution, le nouvel assureur prendra en charge cette rechute" explique ainsi le CCSF.

Mesure n° 3 : les clauses d'exclusion des pathologies antérieures dans le viseur

"Imaginons un emprunteur qui commencerait à avoir un peu mal au dos, et qui consulterait son médecin à ce sujet. Si l'assuré change par la suite de contrat, que ses douleurs s'intensifient et nécessitent une intervention chirurgicale avec arrêt de travail, le nouvel assureur peut refuser la prise en charge au motif que cette pathologie a été médicalement constatée avant". Voici ce qu'explique Marion Chartier de la médiation de l'assurance au site d'information financière MoneyVox au sujet des clauses d'exclusion des pathologies antérieures.

Ces petites lignes contenues dans certains contrats d'assurance emprunteur sont dans le viseur du Comité consultatif du secteur financier. Pour lui, "de telles clauses, qu'elles soient générales ou spécifiques, ne sont pas conformes à l'esprit et aux objectifs poursuivis par la loi Lemoine". Par leur jeu, les assureurs peuvent en effet refuser de prendre en charge certains états pathologiques antérieurs à la souscription, ce qui peut freiner les assurés qui souhaitent changer de contrat d'assurance emprunteur pour profiter d'une meilleure couverture et/ou d'un meilleur tarif.