La loi exige un délai de vingt jours entre la signature d'une vente viagère et le possible décès du vendeur ou de la vendeuse pour que la transaction soit légale. (Pixabay / AJEL)
La justice a estimé en septembre dernier que le délai légal de 20 jours, au cours duquel le décès du vendeur d'un bien en viager entraîne l'annulation de la transaction, court à partir de la signature de la vente, et pas de la promesse de vente. La cour d'appel de Rennes se prononçait sur le cas d'une nonagénaire décédée six jours après la vente en viager de son appartement de La Baule par un médecin.
La cour d'appel de Rennes a annulé fin septembre la vente en viager d'un appartement à La Baule (Loire-Atlantique). La propriétaire des lieux, âgée de 90 ans, est décédée le 9 novembre 2017, soit six jours après la signature de la vente. Or, la loi prévoit la nullité de la transaction viagère si le vendeur décède dans les vingt jours après le moment où les parties actent leur « consentement sur la chose et le prix » , rapporte Ouest France .
Un acompte et des mensualités
L'acheteur, un médecin, mettait en avant la date du 23 août 2017, à laquelle le compromis de vente avait été conclu. Ce dernier stipulait que l'acquéreur réglerait 208 000 euros à la nonagénaire pour la vente et lui verserait ensuite 3 000 par mois euros jusqu'à son décès. La vieille dame restait l'occupante du logement pour le reste de sa vie.
Mais les problèmes de santé de la Bauloise se sont aggravés. La propriétaire du logement de 66 m² avec vue sur la mer a été hospitalisée plusieurs fois en 2017 avant de décéder le 9 novembre. Après sa mort, son fils a découvert l'existence de la vente et constaté que l'acheteur allait débourser à peine plus de 200 000 euros pour un bien immobilier estimé à environ 600 000 euros.
Quand débute le délai ?
L'héritier a donc cherché à faire annuler la vente par des juges mais a été débouté en première instance. Le tribunal de Saint-Nazaire a estimé que le délai de 20 jours courait à partir de la signature du compromis. Lors de l'appel, l'héritier a ensuite argumenté que sa mère était « condamnée à bref délai quand elle a vendu son appartement » .
L'incertitude sur l'espérance de vie du propriétaire est obligatoire pour qu'un viager soit légal. Cette condition n'était donc pas remplie, a avancé le fils de la femme décédée. Les juges rennais lui ont donné raison, estimant que le décès de la nonagénaire était « la conséquence directe de la pathologie [...] dont elle souffrait » .
5 commentaires
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer