La garantie décennale rend ainsi le constructeur responsable des dommages qui compromettent la solidité de l’«ouvrage».
Une piscine semi-enterrée est «un ouvrage» et son propriétaire bénéficie dès lors d’une garantie de dix ans après sa construction. La Cour de cassation l’a affirmé, sans prendre en considération les arguments d’un constructeur pour lequel il s’agissait d’un équipement démontable et sans fondations.
La garantie décennale, selon le code civil, rend le constructeur automatiquement responsable des dommages qui compromettent la solidité de son «ouvrage» ou le rendent impropre à sa destination. Un «ouvrage» est un travail important qui rend un service autonome et non un accessoire greffé sur un élément dont il pourrait être dissocié.
La question se posait pour une piscine en bois, à demi enterrée, dont le bois avait rapidement montré des signes de pourriture graves. Le défaut rendant la piscine impropre à l’usage, relevait bien de la garantie décennale, obligatoire pour tout constructeur. Elle permet de mettre automatiquement en jeu la responsabilité du constructeur et de bénéficier de la garantie de son assurance obligatoire.
Le propriétaire de la piscine a donc pu obtenir la réparation ou la prise en charge par le constructeur du coût de la réfection, ainsi que l’indemnisation de son préjudice, pour n’avoir pas pu l’utiliser durant un certain temps. Le constructeur de la piscine faisait au contraire valoir que n’étant pas un ouvrage, la piscine ne pouvait être couverte que par une «garantie de parfait achèvement» offerte au client durant un an, selon la loi, ou alors mettre en jeu la responsabilité civile de l’entrepreneur, ce qui suppose notamment de démontrer une faute. Une piscine de 15 mètres de long sur 3 mètres de large, reposant sur une maçonnerie et dont les parois sont une structure en bois, est bien un ouvrage, a seulement indiqué la Cour, sans autres détails.
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