Cette obligation peut seulement être imposée par le juge pour des travaux «indispensables» et «momentanés», énonce la Cour de cassation.
Un propriétaire n’est pas toujours tenu de mettre sa propriété à la disposition de son voisin pour les besoins de travaux de construction. Pour obliger le propriétaire mitoyen à mettre son terrain à disposition le temps des travaux, ce que l’on appelle une «servitude de tour d’échelle», il faut que cela soit indispensable, observe la Cour de cassation, dans une décision rendue le 12 novembre dernier.
Cette obligation peut être imposée par le juge pour le temps des travaux mais elle n’est pas prévue par la loi. Elle a été créée par la jurisprudence. Cependant, elle était destinée à l’origine à permettre des travaux indispensables et momentanés puisqu’elle porte atteinte à la propriété d’autrui, énonce la Cour.
Cette fois, il ne s’agissait pas de réparations indispensables. La justice était saisie par un propriétaire qui avait obtenu un permis de construire pour réaliser un bâtiment nouveau, en limite de propriété. Ce qui supposait de creuser des fondations en utilisant durant plusieurs mois la propriété voisine, en neutralisant son chemin d’accès et en détruisant momentanément le mur limitrophe.
Le voisin ayant refusé, le constructeur n’a pas obtenu l’autorisation du juge. Même si un permis de construire a été délivré, cela ne permet pas de négliger les droits du voisin, ont rappelé les juges. Selon eux, le projet aurait pu être différent pour éviter cet empiétement et il peut aussi être modifié. Les inconvénients imposés à autrui dépassent ce qui était admissible au regard du droit de propriété, ont-ils conclu.
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