Un propriétaire peut-il imposer un paiement du loyer en espèces ?

Un propriétaire peut-il imposer un paiement du loyer en espèces ? / iStock.com - Sinenkiy

Le paiement en espèces : autorisé, mais sous conditions strictes

En France, le paiement du loyer en espèces est bel et bien légal, mais le cadre est très précis. L’article L112-6 du Code monétaire et financier fixe un plafond clair : un particulier ne peut régler en liquide que jusqu’à 1 000 € lorsqu’il paie un professionnel. Or, dans le cadre d’une location, le bailleur - même s’il s’agit d’un particulier - est assimilé à un professionnel. Résultat : au-delà de 1 000 €, le paiement en espèces devient tout simplement interdit. En dessous de ce seuil, la loi impose une autre obligation essentielle : la remise d’un reçu. L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 précise que ce document doit mentionner la somme versée, la période concernée et la date du paiement. Sans ce reçu, le locataire n’a aucune preuve qu’il a payé son loyer, ce qui peut se retourner contre lui en cas de litige. Mais surtout, aucune disposition légale ne permet au propriétaire d’imposer un mode de paiement particulier. L’article 1342-4 du Code civil indique que le paiement doit être effectué « dans la monnaie ayant cours légal », mais ne donne pas au bailleur le pouvoir d’exiger du liquide plutôt qu’un autre moyen. Le locataire reste donc libre de privilégier un virement, un prélèvement, un chèque ou même un paiement en ligne si le bailleur le propose.

Pourquoi le paiement en liquide peut vite devenir risqué

Si le paiement en espèces est autorisé, il n’est pas pour autant recommandé. Côté propriétaire, insister pour être payé en liquide peut éveiller les soupçons. Une telle pratique peut être interprétée comme une tentative de dissimulation fiscale, notamment si les loyers ne sont pas déclarés. En cas de contrôle, les sanctions peuvent être lourdes. Pour le locataire, les risques sont encore plus concrets. Le premier - et sans doute le plus important - est l’absence de preuve. Sans reçu, impossible de démontrer qu’un paiement a bien été effectué. Le site service-public.fr rappelle d’ailleurs que ce document est indispensable pour attester du règlement. En cas de litige, c’est au locataire de prouver qu’il a payé. Sans reçu, il peut se retrouver accusé de loyers impayés, même s’il a réglé en toute bonne foi. S’ajoutent à cela des risques très pratiques : la perte ou le vol de l’argent avant la remise, la difficulté à reconstituer l’historique des paiements pour la CAF, les impôts ou une assurance loyers impayés, ou encore la suspicion de fraude si les montants ne correspondent pas aux déclarations du bailleur. C’est pourquoi la Banque de France et la plupart des organismes spécialisés déconseillent fortement ce mode de paiement.