(Crédits: Unsplash - Jilbert Ebrahimi)
Le tribunal judiciaire de Caen a condamné lourdement une propriétaire qui s'était fait justice elle-même, en se débarrassant des effets personnels de locataires peu soucieux des règles.
Dans les affaires opposant propriétaires et locataires voire squatteurs, il n'est jamais bon que les premiers tentent de se faire justice . Violation de domicile, intimidation, préjudice moral... les motifs ne manquent pas aux tribunaux pour avoir la main lourde face à des propriétaires en situation de force, selon les juges. Cette affaire qui s'est déroulée dans la commune d'Évrecy (Manche) ne déroge pas à la règle. Elle oppose un couple de locataires qui ont voulu quitter leur logement sur un simple SMS adressé quelques jours avant leur départ et la propriétaire qui a vu rouge devant ces manières.
Comme le rapporte La Manche libre , l'agricultrice de 60 ans qui gère une grande demeure divisée en logements n'a pas supporté qu'un couple de ses locataires lui donne congé début août pour le 1er septembre par simple SMS en comptant récupérer ses dernières affaires le 10 août. Une façon de faire totalement illégale sachant que le préavis doit être donné par lettre recommandée et qu'il est de 3 mois dans un secteur non tendu, comme Évrecy. Mais la réaction de la propriétaire a été tout aussi illégale puisque dès le 7 août, elle a jeté toutes les affaires restant dans le logement à la benne. Plus curieux encore, la voiture des locataires, une vieille Citroën Saxo aurait également disparu après cette intervention. Dès le 14 août, le couple porte alors plainte contre la propriétaire.
3000 euros de préjudice moral et 10.000 euros d'amende
Même si les locataires n'ont sans doute pas fait grande impression au tribunal judiciaire de Caen, l'homme du couple a été sommé de quitter le tribunal lors de l'audience du 2 octobre car il était ivre. La propriétaire a été lourdement condamnée. Elle devra ainsi régler 3000 euros de préjudice moral aux locataires, ainsi que 10.000 euros sous forme de 1 000 jours-amendes à 10 euros. Pourtant, la propriétaire aurait chiffré à 6000 euros les arriérés de loyer. Cette dernière aurait d'ailleurs décidé de confier sa gestion locative à un commissaire de justice (nouveau nom des huissiers de justice).
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