Les équipements automatiques comme les portes de garage doivent être sûrs pour les habitants. (Pixabay / anaterate)
Les entreprises qui entretiennent les équipements à fonctionnement automatique dans les immeubles sont tenues à la plus grande sécurité. Selon un arrêt de la Cour de cassation, l'obligation de sécurité de résultat implique une responsabilité automatique de l'entreprise en cas d'accident.
Les habitants utilisant un équipement à fonctionnement automatique dans un immeuble doivent bénéficier d'une sécurité particulièrement sûre et l'entreprise chargée de l'entretien périodique est tenue d'une obligation de sécurité « de résultat » . Il ne suffit pas, pour écarter sa responsabilité, qu'elle prouve avoir exécuté ses obligations de son mieux ou conformément à la réglementation, juge la Cour de cassation.
En effet, si l'obligation de sécurité « de moyens » met à la charge du responsable de la sécurité l'obligation de faire tout son possible pour éviter un accident et si elle n'engage cette responsabilité qu'en cas de faute, l'obligation de sécurité de résultat implique une responsabilité automatique de cette entreprise en cas d'accident. Puisque aucun accident ne doit se produire.
Un habitant blessé par une porte automatique de garage
Un habitant avait été blessé en manipulant une porte automatique de garage qui fonctionnait mal et l'entreprise spécialisée dans ce genre de matériel comme dans les ascenseurs niait être responsable. Les entretiens, disait-elle, ont été faits tous les six mois comme l'impose la réglementation et, entre ces entretiens, les interventions supplémentaires sont faites dès qu'un dysfonctionnement est signalé.
De plus, l'entreprise contestait être responsable d'avaries survenues sans lien avec ses entretiens ou survenues parce que quelqu'un aurait manipulé l'appareil. Ces arguments n'ont pas été retenus par les juges qui s'en sont tenus à une position stricte. Celui qui est chargé de la maintenance d'une porte automatique est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l'appareil, a seulement indiqué la Cour de cassation.
* Cass. Civ 3, 5.11.2020, U 19-10.857
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