L'amendement prévoit de contraindre les propriétaires qui en ont profité à conserver leur logement durant au moins 10 ans avant de le revendre. (Rene Asmussen / Pexels)
La mobilité fait désormais partie de la vie de beaucoup de Français, que ce soit pour des raisons professionnelles ou personnelles. Si cela ne doit pas empêcher d’acheter un bien immobilier, quitte à le revendre plus tard, un amendement au projet de loi de finances pour 2025 adopté le 5 novembre 2024 pourrait venir mettre en difficulté certains propriétaires, selon SeLoger . Il prévoit une durée obligatoire de conservation de son logement si l’on a bénéficié d’aides à la rénovation.
Des sommes à rembourser
Dans le détail, cet amendement concerne plusieurs dispositifs d’aides à la rénovation énergétique, à savoir les aides issues de l’Agence nationale de l'habitat (Anah), comme MaPrimeRénov’, ou celles venant des collectivités locales (réunion, département, municipalité…). Concrètement, il prévoit de contraindre les propriétaires qui en ont profité à conserver leur logement durant au moins 10 ans avant de le revendre.
En cas de non-respect de cette disposition, une partie de la prime devrait alors être remboursée, en suivant un barème dégressif sur 10 ans. Dans les faits, prenons le cas d’un propriétaire ayant reçu 100 000 euros de subventions publiques pour rénovation énergétique. S’il décide de revendre son bien au bout de seulement 8 ans, il devra rembourser 20 % de la somme reçue, soit 20 000 euros.
Limiter les abus
Certains contribuables l’auront remarqué, cette façon de procéder s’inspire directement du mécanisme appliqué à la TVA réduite à 5,5 % pour l’achat d’une résidence principale neuve en zone de rénovation urbaine. Elle vise à éviter que ces aides publiques soient avant tout utilisées pour obtenir une plus-value. Cet amendement doit seulement permettre de limiter les abus liés à ces dispositifs, et donc de pérenniser ces aides.
Cette mesure s’inscrit dans une série de décisions visant à dégager 60 milliards d’euros d’économies publiques en 2025. En raison du 49.3 et de la motion de censure qui devrait être votée ce mercredi 4 décembre, le destin de cet amendement reste cependant incertain.
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