Rénovation avant une vente : quels risques si vous faites les travaux vous-même ? / iStock.com - Alina Rosanova
L'application de la garantie décennale pour certains travaux
Ne pas solliciter un professionnel pour réaliser les travaux nécessaires avant la vente d'un bien immobilier est tentant pour les particuliers bricoleurs. La démarche est certes intéressante face à la hausse du prix des matériaux et du coût de la main-d'œuvre, mais il faut savoir qu'elle est également risquée. La Cour de cassation a récemment statué sur la responsabilité du vendeur non professionnel qui réalise des travaux importants de construction, extension ou rénovation. Celui-ci est en effet considéré comme maître d'ouvrage, et peut même, pour certains travaux, être assimilé à un constructeur. Dans ce dernier cas, il rentre dans le cadre de l'application de la garantie décennale qui engage sa responsabilité pendant 10 ans en cas de malfaçons, vices cachés ou dommages dûment constatés après la vente. L'affaire traitée par la Cour de cassation opposait les acheteurs d'une maison individuelle qui avaient découvert en 2016, un an après la vente, des fissures dans un mur de soutènement séparant leur propriété de celle des voisins. Ce mur, qui menaçait de s'effondrer, avait été construit par le vendeur en 2007, quelques années avant la vente. Un premier jugement de la Cour d'appel avait exclu la responsabilité du vendeur, faute de souscription de contrat de construction entre les deux parties. Dans un second temps, la Cour de cassation a estimé, en vertu de l'article 1792 du Code civil, que le vendeur pouvait être considéré comme constructeur, même sans avoir la qualité de professionnel du bâtiment. Il était par conséquent tenu, à ce titre, de garantir la solidité et la fiabilité de sa construction pendant 10 ans après la réception des travaux.
Une loi protectrice à l'égard des acheteurs
La garantie décennale couvre les dommages susceptibles de "compromettre la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination". Elle concerne les travaux de construction, d'extension, de rénovation ou de surélévation d'un bien, et s'applique non seulement aux professionnels du bâtiment, mais également aux particuliers. L'éventail des défauts de construction est large, et s'étend de la réfection d'une toiture à la rénovation de l'installation électrique en passant par l'agrandissement de la maison, l'aménagement de combles ou la construction d'une salle de bains. Toute malfaçon grave (telle qu'une installation électrique défaillante, des infiltrations, l'effondrement d'un bâtiment ou la fragilisation d'une poutre sur une structure porteuse) peut obliger le vendeur à indemniser l'acheteur ou à réaliser les réparations nécessaires. Cette obligation peut impacter gravement les finances du vendeur, les coûts de réparation étant parfois plus élevés que le prix de vente du bien. Le vendeur doit donc, avant toute transaction, s'assurer de la conformité de ses travaux avec les normes en vigueur. L'aide d'un professionnel du bâtiment peut s'avérer précieuse afin d'éviter des déconvenues imprévues.
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