Aller au contenu principal Activer le contraste adaptéDésactiver le contraste adapté
Fermer
  2. Aide
  2. Aide

Quelles démarches pour utiliser son logement en tant que local professionnel ?
information fournie par Boursorama avec LabSense 05/06/2021 à 08:30

À l’heure ou le home office et les créations d’autoentreprises explosent, les notions de logement et de bureau ne font parfois plus qu’une. Pour autant, affecter son habitation principale en local commercial nécessite quelques formalités… Voici ce qu’il faut savoir.

Quelles démarches pour utiliser son logement en tant que local professionnel ? / iStock.com - undrey

Quelles démarches pour utiliser son logement en tant que local professionnel ? / iStock.com - undrey

Un accord préalable

Avant toute chose, pour utiliser son logement en tant que local commercial il est impératif de solliciter : L'accord de la copropriété pour les propriétaires en copropriété, L'accord du bailleur pour les locataires.

Deux types d’autorisations

1. Une autorisation de changement d'usage, qui relève des règles de la construction et de l'habitation, et qui est donc encadrée par le Code de la construction et de l’habitation. Cette autorisation est indispensable si : Le projet de transformation concerne un local d'habitation (tous types confondus), y compris les logements-foyers, loges de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial ou encore locaux meublés. Le logement est situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), sauf dans les zones franches urbaines (ZFU). L'autorisation est à demander auprès de la mairie de la commune dont dépend le logement. Le changement d'usage est strictement réservé au demandeur et demeure provisoire, pour la durée d'occupation du logement. Au départ du demandeur, l'usage du local redevient automatiquement celui d'une habitation. Si l'activité professionnelle est exercée par l'occupant ayant sa résidence principale dans le local, mais qu’il n’y reçoit ni clients ni marchandises, cette autorisation n’est pas obligatoire. 2. Une autorisation de changement de destination, relevant des règles de l'urbanisme : il s’agit là de transformer un type de construction en un autre, par exemple une habitation en garage. Deux types d’autorisations existent : Si le changement s'effectue sans travaux, ou avec des travaux d'aménagement intérieur légers, une déclaration préalable de travaux est suffisante. Par contre, une demande de permis de construire est nécessaire si le changement est accompagné de travaux créant plus de 20 m² de surface de plancher (ou 40 m² pour un projet dans une zone U d'un PLU), ou qu’ils sont de nature à modifier les structures porteuses ou la façade de l'immeuble. La demande d'autorisation de changement de destination est également à demander en mairie, mais contrairement au changement d'usage qui est accordé de façon personnelle et provisoire, le changement de destination est définitif, car il concerne un local, et non un occupant… Le Code de l’urbanisme définit 5 catégories de destinations possibles : L‘habitation, L’exploitation agricole et forestière Le commerce et les activités de service Les équipements d’intérêt collectif et services publics Les autres activités des secteurs secondaires et tertiaires. À noter : la région Île-de-France est sous un régime particulier : le code de l'urbanisme y prévoit en effet qu'en cas de changement de destination ayant pour objet la création de locaux de travail, l’obtention d’un agrément administratif est obligatoire si le projet concerne une surface supérieure à 1000 m²…

Les autres contraintes

Il est obligatoire de signaler au centre des impôts tout changement d'affectation des propriétés bâties et d'utilisation des locaux à usage professionnel. Cela impactera en effet la base du calcul de la taxe foncière. Par ailleurs, ce type de transformation induit aussi, en général, des modifications du contrat d’assurance, du fait de ses nouveaux usages. La mise à jour du contrat est donc recommandée.
Le présent article est rédigé par Labsense pour Boursorama. Cet article ne doit en aucun cas s'apparenter à un conseil en investissement ou une recommandation d'acheter, de vendre ou de continuer à détenir un investissement ou un placement. Boursorama ne saurait être tenu responsable d'une décision d'investissement ou de désinvestissement sur la base de cet article.

0 commentaire

Signaler le commentaire

Fermer

A lire aussi

  • ( AFP / MIGUEL MEDINA )
    Electricité: EDF signe avec le cimentier Lafarge France un contrat d'approvisionnement
    information fournie par Boursorama avec AFP 03.09.2025 19:44 

    EDF a annoncé mercredi la signature d'un contrat d'approvisionnement d'électricité nucléaire de long terme avec le cimentier Lafarge France (groupe Holcim ), un exemple de contrat qu'EDF souhaite multiplier avec les industriels les plus énergivores pour répondre ... Lire la suite

  • Les loyers en HLM restent inférieurs de 225 euros en moyenne à ceux du parc privé. (illustration) (Apnear40 / Pixabay)
    Logement social : dans certaines villes, le loyer est trois fois moins cher que dans le parc privé
    information fournie par Boursorama avec Newsgene 03.09.2025 12:01 

    D'après la dernière étude du gendarme du logement social, les loyers dans le parc HLM sont deux à trois fois inférieurs à ceux du privé, dans les grandes métropoles. Des disparités existent par ailleurs en fonction du niveau de tension. Avec près de 3 millions ... Lire la suite

  • Swiss Life AM
    Comment fonctionne une SCPI ?
    information fournie par Swiss Life AM FR 03.09.2025 09:37 

    Les SCPI sont devenues un outil d'épargne apprécié des investisseurs. Ce placement, souvent qualifié de « pierre-papier », permet d'accéder à l'immobilier sans acheter ni gérer un bien en direct, il s'agit d'une solution clé en main. Derrière cette simplicité se ... Lire la suite

  • Sofidy
    Poursuivre la dynamique d’acquisitions sur un marché qui frémit enfin !
    information fournie par Sofidy 03.09.2025 09:12 

    Au premier semestre 2025 plusieurs facteurs laissent présager un redressement du marché immobilier. L'analyse de Guillaume Arnaud, Président du Directoire de SOFIDY. Une courbe des taux d'intérêt normalisée La période de 18 mois, inédite en zone euro, durant laquelle ... Lire la suite

Pages les plus populaires

  • Accueil Bourse
  • Tous les cours boursiers
  • Cours CAC 40
  • Indices boursiers internationaux
  • Palmarès Bourse
  • Cours du Pétrole (Brent)
  • Convertisseur de devises
  • Convertisseur dollar / euro
  • Convertisseur euro / dollar
  • Convertisseur livres / euro
  • Convertisseur franc suisse / euro

L'offre BoursoBank