Propriété : Une servitude chez un voisin peut être définitivement acquise après 30 ans
Un propriétaire souhaitait mettre fin à l'obligation de recevoir sur son terrain les eaux pluviales canalisées par une résidence voisine, située en amont. Mais, l'installation étant présente depuis plus de 30 ans, la Cour de Cassation a rejeté sa demande.
Une installation destinée à canaliser les eaux pluviales chez le voisin situé en aval est une servitude dont ce voisin ne peut demander la suppression que durant 30 ans. Après ce délai, explique la Cour de cassation*, la servitude est définitivement acquise par l'effet de la prescription.
La « prescription acquisitive »
Cette servitude d'eaux pluviales imposée à autrui, lorsqu'elle comporte un ouvrage, une construction, peut être définitivement acquise par celui qui en bénéficie. C'est la même règle qui permet à l'utilisateur d'un bien immobilier, d'en devenir propriétaire au bout de trente ans parce qu'il s'est comporté publiquement durant ce délai comme s'il en était le réel propriétaire. Les juges parlent de « prescription acquisitive ».
La servitude liée à l'écoulement naturel des eaux, sans réalisation d'un ouvrage, n'est en revanche jamais contestable, selon le Code civil.
En l'espèce, un propriétaire souhaitait mettre fin à l'obligation de recevoir sur son terrain les eaux pluviales canalisées par une résidence voisine, située en amont. Une buse en béton de gros diamètre débouchait sur le terrain qu'il souhaitait lotir. Mais ayant formulé sa demande plus de trente ans après la pose de la buse, il lui a été répondu par les juges que la servitude était définitivement installée.
*Cass. Civ 3, 12.9.2019, T 18-12.876
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