D'après la loi, les travaux d'entretien courants incombent aux locataires. (Free-Photos / Pixabay)
S'ils payent chaque mois leur loyer, les locataires sont soumis par la loi à entretenir leur logement. Au risque d'être expulsés. C'est la mésaventure qui est arrivée à un couple dans la Manche, rapporte La Manche Libre .
Sans chauffage ni eau chaude
Cela faisait pourtant dix ans que la femme, médecin dans un Ehpad, et l'homme, retraité de 73 ans invalide à 80 %, réglaient chaque mois 520 euros à leur propriétaire. Mais les locataires ont laissé la maison se dégrader.
En septembre 2023, l'affaire a été portée devant le tribunal de proximité d’Avranches, qui a noté un « manque d'entretien » évident de la part du couple. Ce dernier a même reconnu être resté « sans chauffage central, car la chaudière était en panne, ni eau chaude sanitaire » , pendant plusieurs années.
Expulsés dès la fin de la trêve hivernale
Un huissier, dépêché sur place, avait décrit « un logement très sale avec des raccordements électriques dangereux, un enchevêtrement de câbles dans le séjour, de radiateurs dégradés, (...) » . Le décret n°87-712 du 26 août 1987 prévoit que « sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif » .
Par conséquent, la justice a décidé de résilier le bail « pour manquements des locataires à leurs obligations locatives » La fin de la trêve hivernale a eu lieu dimanche 31 mars. Mercredi 3 avril, le couple a donc été expulsé avec le concours de la force publique, requise par le sous-préfet d'Avranches. Les locataires pensaient bénéficier d'un délai mais le juge de l'exécution ne l'a pas prononcé.
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