(Crédits photo : Pexels - EKATERINA BOLOVTSOVA )
Des locataires contestent leur expulsion mais ils n'ont pas fait la preuve de leur recherche de logement ni de leur impossibilité de se reloger.
Les occupants sans droit ni titre qui n'apportent pas la preuve d'une recherche de logement ou de leur impossibilité de se reloger ne peuvent suspendre leur expulsion a statué la première présidente de la Cour d'appel de Colmar , le 6 juillet 2022. Voici les faits: des locataires qui occupaient un logement meublé ont vu leur bail résilié consécutivement à la validation d'un congé pour vendre. Le tribunal judiciaire de Mulhouse avait ordonné aux locataires de libérer les lieux dans un délai de deux mois à compter du commandement de quitter le logement.
Les désormais occupants sans droit ni titre ont tenté d'obtenir le sursis de l'exécution provisoire du jugement en avançant qu'ils présentaient des affections médicales chroniques et qu'il leur était difficile de trouver un autre logement dans ce délai. Ils arguaient que la mesure d'expulsion entraînerait pour eux des conséquences excessives portant atteinte à leur droit au logement.
Or, la juridiction colmarienne rejette l'ensemble des arguments du couple, et indique qu'ils n'apportent pas la preuve d'une recherche de logement, ni d'une impossibilité de se reloger. La production d'un certificat médical faisant état de difficultés à déménager seuls, est sans lien avec la mesure d'expulsion, selon le tribunal. « Ce document ne justifiait pas de la nécessité pour les occupants de trouver un logement adapté à leur handicap , argumente le juge. Ils n'ont pas non plus justifié de difficultés financières: le paiement de leurs échéances justifie leur capacité à prendre à bail un autre logement ».
L'expulsion est un droit du propriétaire
« C ette décision illustre les difficultés qu'ont les occupants déchus de titre à rapporter la preuve d'une conséquence manifestement excessive de la mesure d'expulsion. En pratique, l'expulsion emporte toujours des conséquences importantes pour les personnes qui y sont sujettes, mais elle constitue un droit du propriétaire, que les juges mettent en œuvre lorsque l'ancien locataire a épuisé les siens », analyse Maître Pierre de Plater, avocat en droit immobilier qui a relayé la décision sur les réseaux sociaux.
« En droit, il est néanmoins possible d'obtenir la suspension de la décision d'expulsion, dans des situations particulières et souvent cumulatives, à savoir, des personnes atteintes de maladies graves qui nécessitent un maintien impératif dans les lieux, des familles nombreuses avec enfants en bas âges, scolarisés ou en crèche, ou encore, des personnes en attente d'attribution d'un logement social, qui justifient de leurs démarches », ajoute-t-il.
Pour pouvoir obtenir la suspension d'une décision d'expulsion, les anciens locataires auraient dû rapporter la preuve de conséquences irrémédiables. « Or, dans le cas d'espèce, l'absence de recherche de logement a sans doute été interprétée par la juridiction comme un comportement détaché des occupants, révélant une certaine mauvaise foi », souligne Maître Pierre de Plater.
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