Peut-on refuser de payer son loyer ? Ce que dit la loi

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Peut-on refuser de payer son loyer ? Ce que dit la loi / iStock.com - Andrii Yalanskyi

Refuser de payer son loyer : un droit ?

Les litiges entre propriétaires-bailleurs et locataires arrivent et, dans certains cas, les locataires songent à arrêter de payer leur loyer. Mais est-ce autorisé ? La réponse est non. En cas de désaccord avec votre propriétaire, vous ne pouvez pas décider d’arrêter de lui verser le loyer. Votre décision pourrait même se retourner contre vous. Vous pouvez en revanche consigner votre loyer après une décision de justice. Pour commencer, sachez que sans décision de justice et sans ordonnance du tribunal judiciaire, votre demande de consignation de loyer sera rejetée par les services de la Caisse des dépôts et consignations.

Consignation de loyer auprès de la Caisse des dépôts

Pour consigner votre loyer (hors charges), vous devez vous connecter à votre espace sur le site Internet de la Caisse des dépôts puis cliquer sur « Faire ma démarche en ligne ». Vous devez ensuite cliquer sur « Consigner des fonds » puis remplir le formulaire dédié et envoyer les pièces justificatives nécessaires. La liste des pièces à fournir est disponible en format PDF sur le site de la Caisse des dépôts : une pièce d’identité en cours de validité ; l’acte d’opposition. Une fois votre demande reçue, étudiée et validée par le service dédié, un e-mail vous sera envoyé afin de vous informer que votre récépissé de consignation est disponible dans votre espace personnel. Depuis le 1er juillet 2021, les sommes consignées sont rémunérées à un taux de 0,30 %. En cas de consignation de votre loyer, celui-ci continue d’être versé mais à la Caisse des dépôts qui joue ainsi le rôle d’intermédiaire neutre. Pour la déconsignation des loyers, qui intervient après un accord trouvé entre les parties ou suite à une décision de justice, les démarches se font également en ligne via votre espace la Caisse des dépôts. Un RIB (relevé d’identité bancaire) du bénéficiaire de la déconsignation doit être transmis. Note : si vous ne voulez pas effectuer les démarches en ligne, il vous est possible de télécharger un dossier de consignation ou de déconsignation.

Le cas des logements non conformes ou insalubres

Si un logement est considéré indécent (décret du 30 janvier 2002), le locataire doit mettre le propriétaire en demeure de réaliser les travaux nécessaires. La mise en demeure doit intervenir avant la suspension du paiement des loyers. Le locataire doit aussi faire constater l’état par l’ARS, par la mairie ou encore par un juge des contentieux de la protection. Si le logement est déclaré insalubre, ou frappé d'un arrêté de péril, la suspension du loyer est automatique : elle peut intervenir dès la publication de l'arrêté, sans mise en demeure préalable Si un arrêté d’interdiction d’habiter est émis, le locataire n’a pas à payer le loyer tant que le logement n’est pas remis en état. En cas de sinistre, il peut aussi être dispensé de loyer jusqu’à ce que le bien soit de nouveau habitable. L’insalubrité, la non conformité et l’impossibilité d’habiter le bien de manière temporaire sont les seules situations justifiant la cessation du paiement des loyers.