La prévenue ne s'était pas conformée aux règles en vigueur à Lyon sur les locations touristiques de courte durée. (illustration) (Pixabay / TeroVesalainen)
Pour la première fois en dehors de Paris, la justice a sanctionné une propriétaire louant son bien sur des plateformes touristiques alors qu'elle n'en avait pas le droit. Une Lyonnaise a ainsi été condamnée à 21 000 € d'amende pour ne pas s'être pliée au règlement local en vigueur depuis 2018 en matière de location de ce type de bien plus de 120 jours par an.
La propriétaire d'un appartement située dans le 2e arrondissement de Lyon (Rhône), mis en location sur Airbnb et Booking, a récemment écopé d'une amende de 21 000 €. Le tribunal judiciaire de la ville a ainsi prononcé la première condamnation de ce type hors de Paris, rapporte France 3 Auvergne Rhône-Alpes .
Les règles ont changé en 2018
La mise en cause n'avait pas tenu compte des avertissements de la mairie. La ville l'avait en effet prévenue le 10 janvier 2019 qu'elle n'avait pas le droit de louer son bien de 67 m² car son dossier n'était pas complet. La bailleuse enfreignait en outre une loi, entrée en vigueur le 1er février 2018 à Lyon, concernant les meublés de tourisme loués plus de 120 jours par an.
Les propriétaires de ces biens ont deux obligations, selon la loi. Ils doivent transformer le bien d'habitation en bien commercial et acheter dans l'hypercentre lyonnais un logement aux caractéristiques similaires. Ce dernier doit être mis en location sur le marché classique, encadré par un bail et réglé par un loyer mensuel.
L'appartement de retour sur le marché classique
Or la Lyonnaise a continué son activité de location pendant un an et demi sans se conformer à ces règles. Le juge a estimé qu'elle en avait tiré un profit de 120 € par nuit louée. Il a ensuite calculé la différence de profit entre cette location touristique et le loyer qui aurait été perçu dans le parc locatif traditionnel et demandé le remboursement de cette somme. Le bien devra être remis en location sur le marché classique, ce que la bailleuse a déjà fait avant l'issue du procès.
L'avocat de la propriétaire a affirmé pour défendre cette dernière qu'elle « avait commencé les démarches de régularisation mais les règles sont compliquées » . « Elles ont changé et ma cliente en toute bonne foi pensait avoir du temps devant elle » , a-t-il déclaré. La Ville de Lyon s'interrogerait sur la conformité à la loi de la location d'une centaine d'habitations sur son territoire.
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