Loyers impayés : comment récupérer son dû auprès de la caution ?
information fournie par Le Revenu 19/05/2020 à 07:30

Les conditions à respecter ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agisse d'une caution simple ou solidaire. (© DR)

Votre locataire ne répond à aucune des solutions amiables que vous lui avez proposées pour échelonner ou reporter le paiement du loyer ? Contraint, vous envisagez de vous tourner vers la caution (ou garant) de votre locataire. Quand et comment procéder ?

Le recours au cautionnement solidaire par une personne physique est largement utilisé par les bailleurs. Ils sont 47% à opter pour ce dispositif, selon une étude de l’Agence nationale d’information sur le logement (ANIL) réalisée en 2019.

Tandis que 14% des bailleurs souscrivent une assurance loyers impayés, 3% préfèrent la garantie Visale et 35% n’utilisent aucun instrument de couverture de risque.

Comment mobiliser la caution en cas d'impayés de loyer ?

Tout d’abord reprenez le contrat de bail et penchez-vous sur la forme de cette garantie choisie dans l’acte de caution.

Si la caution est simple, cela signifie que vous pourrez solliciter son concours au paiement des loyers seulement lorsque vous aurez engagé une procédure (commandement de payer) contre le locataire.

Sauf si la caution a renoncé «au bénéfice de discussion» dans l’acte qui l’engage. Ce renoncement signifie que le garant peut être tenu de s’acquitter de la dette sans avoir à avertir le locataire, comme pour la caution solidaire.

Si vos interlocuteurs ont choisi une caution solidaire, cela vous autorise à solliciter la personne qui s’est portée caution sans avoir à attendre qu’une procédure soit mise en place.

Pour les contrats de colocation, la caution solidaire prend une dimension importante puisque vous pourrez vous retourner vers la caution de votre

1 commentaire

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19 mai 09:23

Qu'est ce que c'est compliqué !Tu lui annonces qu'il remballe s'il ne paie pas.Changement de serrure un jour. Et basta.Trois mois pour se retourner, ça suffit.En même temps, c'est pour cette raison que je n'ai pas d'appartement en propre ;)))

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