La déclaration en ligne avant la mise en location d'un logement sur une plateforme devient obligatoire à Paris ( Crédits : Adobe Stock )
La déclaration en ligne d’un logement destiné à la location sur une plateforme devient obligatoire auprès de la mairie. Les règles encadrant la location saisonnière sont devenues plus strictes.
La location de logement de courte durée dans Paris est devenue un véritable phénomène de société. La plateforme Airbnb revendique plus de 65.000 annonces publiées sur son site proposant des locations dans la capitale. Certains quartiers de la capitale comme Montmartre ou l’Ile-Saint Louis sont devenues des zones où la location de courte durée représente jusqu’à 17 % de l’offre locative.
Une raréfaction de l’offre locative
Ce qui a plusieurs conséquences : selon la Mairie de Paris plus de 20.000 logements ont été transformé en meublés touristiques ce qui contribue à la raréfaction de l’offre locative traditionnelle et a pour corollaire de faire grimper les prix aussi bien à la location qu’à l’achat. Les dernières statistiques des notaires franciliens indiquent que : « Dans Paris, l’accélération de la hausse des prix se poursuit. En un an, le prix des appartements a augmenté de 7,8% pour atteindre 8 940 euros le m² au 3e trimestre 2017 ». La barre des 9 200 euros devrait être franchie à compter de janvier 2018.
Respect de la règle des 120 jours
En vertu de la loi de 1989 qui régit les baux d’habitation, il est possible de louer sa résidence principale moins de 120 jours par an. Lorsqu’un particulier dépasse ce seuil, son logement est considéré comme une résidence secondaire, ce qui nécessite de respecter des formalités plus contraignantes comme le changement d’usage. Dans cette hypothèse, le loueur doit convertir son logement et en racheter la commercialité, ce qui peut se révéler très onéreux dans Paris. Le non-respect de cette règle expose le contrevenant à une amende de 50.000 euros.
Des contrôles plus nombreux
C’est sur le fondement du non-respect de la règle des 120 jours, que sur le premier semestre 2017 les agents de la Direction du logement et de l’habitat ont verbalisé plus d’une trentaine de propriétaires qui ont été condamnés à verser plus de 615.000 euros à la ville de Paris. Par comparaison le montant des amendes dressées en 2016 était de 45.000 euros. Les dénonciations des loueurs par des riverains excédés par les nuisances sonores provoquées par les touristes sont également devenues plus fréquentes.
Une déclaration à faire en ligne
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a instauré une déclaration d’enregistrement préalable pour toute personne qui voudrait mettre en location un logement meublé. C’est un décret du 28 avril 2017 en application de cette loi qui permet aux communes de plus de 200.000 habitants (dont celles de la première couronne parisienne) d’imposer l’immatriculation du logement à effectuer en ligne avant la mise en location sur une plateforme. Paris a été pionnière dans le dispositif, puisqu’il est testé depuis le 1 er octobre et se substitue à la procédure de déclaration préalable qui existait auparavant. A compter du 1 er décembre, une annonce publiée sur une plateforme devra obligatoirement faire figurer ce numéro d’immatriculation. La déclaration doit se faire sur le site https://teleservices.paris.fr/meubles-tourisme/ . Le loueur doit donner son identité et son adresse ainsi que la localisation exacte du bien loué, le nombre de pièces et de lits et s’il s’agit ou non d’une résidence principale. L’absence de déclaration expose à une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros. Les villes de Nice et Bordeaux devraient mettre en place prochainement une procédure d’enregistrement similaire.
De nouvelles obligations à la charge des plateformes
Sur un plan fiscal, en vertu de la loi de finances de l’an dernier, il est prévu que les plateformes, à compter du 1 er janvier 2019 devront déclarer les revenus perçus par leurs utilisateurs auprès de l’administration fiscale. Les contribuables ont donc tout intérêt à ne pas oublier de déclarer les revenus tirés de cette activité dans leur déclaration car l’administration pourra faire plus facilement les recoupements.
La fiscalité applicable pour le contribuable
Pour rappel, tous les revenus tirés d’une location meublée touristique sont imposables depuis le 1 er janvier 2017 dès le premier euro au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ils relevaient auparavant de la catégorie des revenus fonciers. Le contribuable qui ne dépasse 33.200 euros de recettes annuelles peut opter pour le régime « micro-BIC », qui permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50 % sur les recettes encaissées. Au-delà de 33.200 euros de recettes, c’est le régime réel qui s’applique. Il est plus contraignant car il nécessite de conserver l’ensemble des justificatifs liés aux loyers et aux charges du bien en location.
A. L. (rédaction@boursorama.fr)
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