La loi de finances pour 2019 a des incidences dans le domaine patrimonial ( Crédits: Stevepb Pixabay)
Ca y est : avec un peu plus d'avance qu'à l'accoutumée, le Parlement a voté, le jeudi 20 décembre dernier, le projet de loi de finances 2019. Celui-ci s'inscrit ainsi dans la continuité de la loi de finances 2018, tout en apportant son lot de nouveautés. Que propose ce nouveau texte au niveau patrimonial ? Voici un petit récapitulatif des mesures qui intéressent le patrimoine.
Quid des dispositifs de réduction d'impôt ?
L'un des principaux apports du texte définitif consiste en la prorogation (assez tardive) de la réduction d'impôt Censi-Bouvard, jusqu'au 31 décembre 2021, que nous vous annoncions et expliquions déjà dans un précédent article .
Le texte réaménage également le dispositif de réduction d'impôt dit Pinel, en décalant la date limite de réalisation des contrats de réservation dans le cadre de ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) de 3 mois. Techniquement, cela veut dire qu'il faut que les contrats aient été enregistrés ou déposés au rang des minutes d'un notaire avant le 31 décembre 2018, et que ces contrats soient réalisés au plus tard le 15 mars 2019.
(Crédits:BFG Capital)
Le bitcoin demeure-t-il imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ?
Le Parlement vient également préciser, dans la mouture définitive du texte, le régime fiscal des actifs numériques (ou crypto-actifs, comme le bitcoin). L'administration fiscale soumet désormais et depuis le 1er janvier 2019, les plus-values de cession réalisées à titre occasionnel par les particuliers au prélèvement forfaitaire unique (ou flat-tax ) au taux global de 30%. Cette imposition se compense avec les moins-values réalisées au même titre durant la même année, et se voit appliquer un abattement annuel de 305 euros.
Cela vient préciser un peu plus le régime de taxation des crypto-actifs, et notamment des cryptomonnaies, qui relevaient de l'imposition sur les bénéfices non commerciaux pour des opérations occasionnelles. Cela confirme également les propos de M. Benjamin Griveaux, datés du 10 janvier 2018, qui évoquait déjà une imposition au PFU des actifs numériques.
Niveau imposition sur le revenu, qu'en est-il ?
Nous y sommes enfin, après de multiples articles sur le sujet : le prélèvement à la source est désormais entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Ce qui vous amènera à changer vos habitudes de gestion de trésorerie, car vos salaires et pensions de retraite vous parviendront nets d'impôt. Attention à opter pour le taux qui correspond le mieux à votre situation.
Petite nouveauté passée inaperçue, l'article 2 de la loi de finances 2019 vient modifier les sommes du barème progressif de l'impôt sur le revenu, qui se présentera comme suit :
| Quotient familial | Taux d'imposition |
| Jusqu'à 9.964 euros | 0% |
| De 9.964 euros à 27.519 euros | 14% |
| De 27.519 euros à 73.779 euros | 30% |
| De 73.779 euros à 156.244 euros | 41% |
| Plus de 156.244 euros | 45% |
Que retenir de plus de cette loi ?
Le Gouvernement et la majorité parlementaire désirent redonner aux Français un pouvoir d'achat viable. Ainsi, l'Etat prévoit d'augmenter le montant moyen du chèque énergie de 150 à 200 euros, en vue d'aider les ménages à faire face aux dépenses et charges en la matière (électricité, chauffage). Toujours au niveau des aides consenties aux ménages, la redevance audiovisuelle ne sera pas augmentée en 2019, et gardera le même montant qu'en 2018, soit 139 euros en métropole. De plus, l'éco-PTZ, prêt à taux zéro pour les travaux d'économie d'énergie, se voit prorogé de trois années supplémentaires.
En conclusion
Si nous affirmions dans nos précédents articles que le projet de loi de finances 2019 consistait en une continuation de la loi de finances 2018, les dernières manifestations du mouvement des Gilets Jaunes auront changé la donne. En effet, la mouture 2019 se fond dans le moule des concessions réalisées du fait de ces contestations : augmentation de la prime d'activité (les fameux 100 euros de plus pour les salariés au SMIC), suppression de la hausse de la taxe carbone …
Hormis ces changements, le texte de 2019 constitue une petite révolution avec laquelle votre patrimoine et vos revenus doivent composer. Il conviendra donc de rester vigilant et d'observer les premiers effets de ces changements, afin de faire fructifier au mieux vos économies et placements
Achevé de rédiger le 5 février par Amine Mostefaï Chargé des affaires juridiques et Sandra Buisine Responsable du financement chez BFG Capital
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