Dans une affaire de squat, la Cour de cassation a rappelé que le droit de propriété ne peut jamais être prescrit.
Alors que les affaires de squat se multiplient ces dernières semaines, c’est une décision qui conforte le droit de propriété. La Cour de cassation rappelle qu’il n’y a pas de délai pour saisir la justice lorsqu’il s’agit de demander l’expulsion d’un occupant «sans droit ni titre», dans un arrêt publié le 10 septembre dernier. « Le droit de propriété est imprescriptible », selon l’article 2227 du Code civil.
La Cour était saisie par la société Bpifrance qui ne parvenait pas à obtenir la libération d’un appartement de fonctions, par un ancien salarié qui y avait pris sa retraite depuis des années. Ce retraité soutenait qu’il était trop tard pour réclamer. L’occupation de l’appartement est liée à un ancien contrat de travail, disait-il, et toute demande liée à un contrat doit être exercée dans le délai de prescription général de cinq ans.
Pas d’abus à défendre le droit de propriété
Mais pour les magistrats au contraire, qu’il y ait eu ou non un contrat à l’origine de l’occupation du logement, le droit d’occupation ayant cessé avec la fin du contrat de travail, il s’agit désormais d’une revendication liée au droit de propriété qui ne peut jamais être prescrite. Cette décision de justice tend à défendre le droit de propriété qui n’est pas susceptible de prescription et peut donc être exercé très longtemps après un trouble.
La Cour a par ailleurs souvent jugé qu’il n’y avait jamais d’abus à défendre sa propriété. Elle avait jugé en 2014 que même si le propriétaire a été négligent, a laissé passer le temps, n’a pas usé de ses prérogatives sur sa propriété et l’a abandonnée, il n’a pas pour autant perdu ses droits car, disait-elle, « le droit de propriété ne s’éteint pas par le non-usage ».
Le seul risque en cette matière est « l’usucapion ». C’est-à-dire le risque de voir un tiers, ayant publiquement pris possession d’un bien immobilier sans provoquer de contestation, se déclarer propriétaire au bout d’un délai de trente ans.
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