Logement insalubre: les propriétaires bientôt traqués par des policiers? (Crédit photo: Tatiana - Pexels)
Un sénateur Les Républicains propose de mettre en place une «police spéciale» pour contrôler et sanctionner les «propriétaires indélicats» qui louent des logements dégradés.
Une fois n'est pas coutume, un sénateur de droite a déposé une proposition de loi visant à punir les propriétaires. Plus précisément ceux qui louent des logements indécents, il est vrai. Le texte déposé fin mai devait être examiné hier soir par le Sénat. La Haute Assemblée souhaite la création d'une police spéciale pour traquer les propriétaires indélicats, selon une proposition de loi (PPL) déposée par le sénateur LR des Bouches-du-Rhône Bruno Gilles et repérée par Capital. Contactée par Le Figaro , l'Assemblée nationale précise que cette PPL «n'a pas encore été inscrite à l'ordre du jour (de l'Assemblée)».
Le parlementaire a repéré que la loi logement, promulguée en novembre dernier, prévoyait la mise en place de treize polices «qui s'appliquent à des situations différentes» pour lutter contre les habitats insalubres. «Cette multiplication des polices n'est pas un gage d'efficacité et peut aussi être source de contentieux. Il est nécessaire de simplifier ces polices», explique Bruno Gilles.
C'est ainsi que Bruno Gilles propose de mettre en place une «police spéciale du logement qui traitera selon une procédure identique de l'ensemble des cas de logements dégradés». Le sénateur LR des Bouches-du-Rhône souhaite que cette police soit exercée par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sauf si les maires «demandent à exercer leurs pouvoirs en la matière». Pour accélérer la mise en application de cette mesure, le gouvernement a la possibilité de faire passer ce texte par ordonnance dans un délai de 18 mois (article 198 qui fait référence à l'article 38 de la Constitution). Un temps d'attente «apparu trop long depuis les événements dramatiques de Marseille (l'effondrement de deux immeubles insalubres a causé la mort de huit personnes, NDLR)», aux yeux du sénateur marseillais.
Enfin, pour renforcer la prévention de l'habitat insalubre, la Commission des Affaires économiques du Sénat propose deux mesures: d'une part, permettre aux syndics professionnels de «signaler les cas d'immeubles insalubres, dangereux ou non décents sans qu'on puisse leur opposer le principe de confidentialité des données». D'autre part, rendre obligatoire la réalisation dans les immeubles en copropriété de plus de 15 ans le diagnostic technique global qui informe sur la situation générale de l'immeuble.
Actuellement, le DTG n'est obligatoire que pour un immeuble qui fait l'objet d'une procédure pour insalubrité. «Lors d'un déplacement à Aubervilliers, j'ai vu en effet des immeubles dont la façade est impeccable mais qui en réalité sont dans un état de dégradation importante à l'intérieur», raconte Bruno Gilles. C'est le cas également d'un immeuble situé au cœur du XIVe arrondissement de Paris et où plusieurs locataires, qui avaient ouvert leurs portes à la presse, logent dans des appartements de moins de 6 m² (la loi interdit la location de logements de moins de 9 m²).
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