La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifie les règles du jeu pour les loueurs de meublé. Le Revenu fait le point. (© DR)
Pour de nombreux contribuables, la location meublée perd un peu de son attractivité. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifie les règles du jeu pour certains loueurs qui vont devoir payer des charges sociales... Explications.
Sur le plan fiscal, l’imposition des revenus du loueur en meublé professionnel se distingue de ceux perçus par un loueur non professionnel.
Pour relever du régime professionnel, le contribuable doit retirer de son activité plus de 23.000 euros de revenus et ces revenus doivent être supérieurs aux autres revenus d’activité du foyer fiscal (salaire, retraite, bénéfice agricole, etc.).
Jusqu’en 2020, le loueur devait aussi être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS). Mais la loi de finances pour 2020 a abrogé cette condition, tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel (décisions du 8 février 2018, n°2017-687 QPC) qui a censuré cette obligation.
Avec les nouvelles règles définies par la nouvelle loi de financement de la sécurité sociale, un loueur considéré comme non professionnel sur le plan fiscal pourra être considéré comme professionnel du point de vue de l’Urssaf et être redevable de cotisations sociales. Depuis le 1er janvier 2021, sont assujettis au régime social des travailleurs indépendants, les personnes qui exercent une activité de loueur en meublé leur procurant plus de 23.000 euros de recettes annuelles et qui remplissent une des deux conditions suivantes :
- ils louent un meublé pour une courte durée (type Airbnb)
- les recettes locatives sont supérieures aux autres revenus d’activité du foyer
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer