Seules les villes ayant voté l'encadrement des loyers sont concernées. (© Fotolia)
Encadrement des loyers et devoir d’information des agents immobiliers et des propriétaires-bailleurs. Quelles sont les toutes dernières nouveautés à connaître pour être en règle ?
Les obligations en matière d'annonces immobilières évoluent, en particulier dans certaines villes.
Voici les nouvelles règles à connaître issues de la loi «3DS» (pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) promulguée le 22 février 2022.
Obligation de mentionner les loyers plancher et plafondDans les villes qui ont voté l’encadrement des loyers, dès le 1er avril 2022, les agents immobiliers devront mentionner dans les annonces de location le montant des loyers.
Sera obligatoire l'affichage des loyers de base, majoré (20% au-dessus du loyer de base) et minoré (30% en deçà du loyer de base). Ces montants sont fixés par arrêté préfectoral.
Un complément de loyer est possible si l’appartement dispose d’éléments de confort ou une localisation particulière qui le justifient. Cette obligation sera également applicable aux annonces des particuliers, précise la loi 3DS, sans fixer de date.
Une obligation qui n’est pas à prendre à la légère ! Rappelons qu’en cas de non-respect de la loi Elan, le préfet de département peut prononcer une amende administrative à l’encontre du bailleur pour un montant allant jusqu’à 5.000 euros et jusqu’à 15.000 euros s’il s’agit d’une personne morale.
La loi «3DS» a prévu que le préfet pouvait désormais déléguer ce
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