Consommation Logement Cadre de vie (CLCV) a mené une étude concernant les annonces immobilières de biens à louer. L’association rapporte qu’un grand nombre d’entre elles n’est pas conforme.
Location, les annonces ne sont souvent pas conformes-iStock-anyaberkut
Immobilier : un très bas pourcentage d’annonces conformes
Selon une étude de l’association CLCV (Consommation Logement Cadre de vie), seulement 6 % des annonces de biens à louer respectent les règles en vigueur. Or, celles-ci sont listées dans un arrêté du 10 janvier 2017, mis à jour cette année. Elles sont également disponibles sur le site officiel de l’administration française. Une annonce doit préciser : si c’est le cas, qu’il s’agit d’un bien meublé ; le loyer mensuel charges incluses ; le montant des charges locatives (ou récupérables) ainsi que leur mode de règlement ; le montant du dépôt de garantie (interdit en cas de bail de mobilité) ; le montant des dépenses de chauffage et l’année de référence des prix utilisés pour l’estimation ; le montant total TTC des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire ainsi que le montant TTC de l’état des lieux entrant ; la commune où se situe le bien ; la surface habitable en mètres carrés (m2) ; le classement du logement (performance énergétique et émissions de gaz à effet de serre). À noter : des règles spécifiques sont appliquées dans certaines communes et intercommunalités (Paris, Montpellier, Bordeaux, Lyon, Est ensemble…).
Les annonces des professionnels (un peu) plus conformes
D’après CLCV, c’est du côté des professionnels que l’on trouve le plus d’annonces conformes avec un taux tout de même assez bas : 17 %. Chez les particuliers, pas une seule annonce ne respecte les règles en vigueur. Pour David Rodrigues, juriste de CLCV, « chez les professionnels, on est proche de l’amateurisme, et dans certains cas, on frôle la pratique commerciale trompeuse ». Il rappelle que si les propriétaires-bailleurs peuvent ne pas connaître toutes les règles, les professionnels de l’immobilier n’ont quant à eux aucune excuse puisqu’il s’agit d’une « obligation déontologique ».
Plus de 1 000 annonces passées au peigne fin
Dans le cadre de son enquête, CLCV a étudié 1 100 annonces de biens à louer situés à Lille, à Lyon et à Paris. L’association a trouvé ces annonces sur cinq sites Internet : Citya.com, Fnaim.fr, Foncia.fr, Pap.fr et Leboncoin.fr. Le verdict ? C’est Foncia qui s’en sort « le mieux » avec 33 % d’annonces conformes. Le site de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) ne compte lui que 1 % d’annonces respectant les règles à appliquer et fait ainsi moins bien que pap.fr. En moyenne, sur ces divers sites, 73 % des mentions obligatoires sont indiquées. Et la mention régulièrement omise est celle en lien avec les performances énergétiques.
Les demandes de CLCV
Pour en finir avec les annonces non conformes, CLCV demande aux professionnels comme aux particuliers de faire preuve de plus de rigueur. L’association souhaite aussi que davantage de contrôles soient mis en place afin d’éviter les abus. Enfin, rappelons qu’à partir du 1er janvier 2023, les annonces immobilières devront aussi faire mention des risques naturels et technologiques affectant les logements à louer.
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